delai de preavis

• Délais de préavis

• Délai de préavis réduit

• Délai de préavis

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2010, Mme Bonne, F., greffier à titre provisoire à la cour d'appel de Bruxelles, est mise en préavis. Le délai de préavis de trois mois entre en vigueur le

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés

• BOB-FR, 8 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2008

Il ne peut être fait grief au requérant d'avoir sollicité le renouvellement de son congé pour mission auprès de l'agence spatiale européenne (ESA) moins de trois mois avant l'expiration de celui-ci, alors que la durée de son préavis contractuel auprès de l'ESA était de quatre mois, pour lui refuser le bénéfice de l'extrême urgence dès lors que le délai mis par partie adverse pour traiter sa demande était manifestement déraisonnable et que, même s'il avait introduit sa demande de renouvellement plus tôt, une demande de suspension selon la procédure ordinaire n'eût pu aboutir quatre mois avant l'expiration de son congé. Le requérant qui a introduit sa demande de suspension d'extrême urgence huit jours après avoir retiré le pli recommandé lui notifiant la décision litigieuse refusant de pr...

• 21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 5 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 11 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus (1)

• BOB-FR, 24 mai 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans et plus.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans et plus (1)

• BOB-FR, 19 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 janvier 2005, Mme Neels, Y., greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance de Termonde, est mise en préavis. Le délai de préavis de trois

• BOB-FR, 8 février 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE