delai de paiement marche public

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... S.F.P.I., société anonyme de droit public, anciennement dénommée SOCIETE FEDERALE D'INVEST... convenue sous la condition suspensive du paiement par SFI à Finacta du prix de l'achat des actions ... pas un aide d'Etat incompatible avec le Marché commun au sens de l'article 87 du Traité établis... devraient être entreprises sans délai. Comme vous en êtes bien conscients [..], Sabena ...

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

...1. BELGACOM société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à 1030 BRUXELL... janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identi...Dans ce délai, chacune des autorités de régulation consultées...Condamne l'IBPT au paiement à la requérante d'une indemnité de procédure d...

• DEUXIEME CONTRAT D'ADMINISTRATION ENTRE L'ETAT BELGE ET L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.

... 4° " Conseil pour le paiement des prestations " : le Conseil pour le paiement de... de sécurité sociale " : les services publics fédéraux, les institutions publiques de sécurit... 4. Assurer, dans les délais, un paiement correct des pensions;. 5. Veiller �...-économiques (part des femmes sur le marché du travail, augmentation des temps partiels, ..). ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... (IPBT), organisme d'intérêt public, dont le siège est établi à 1210 BRUXELLES, ave...�t 2006 « relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identi... en annulation devant la cour, dans le délai imparti. En outre, chacun intervient volontairemen..., au vu notamment du principe de paiement de l'appel par l'appelant (ou CCP) et l'on ne voit...

• Arret nº C.07.0478.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

...22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services,... règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les di... régulièrement formées ; aucun délai ne lui était imparti. La procédure d'enregistrem...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de Justice des Communautés européennes :"Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s'affilier à une société coopérative groupant exclusivement d'autres communes et associations de communes (intercommunale dite pure) en vue de lui transférer la gestion de son réseau de télédistribution sachant que la société réalise l'essentiel de ses activités avec ses seuls affiliés et à leur décharge et que les décisions en rapport avec celles-ci sont prises par le conseil d'administration et les conseils de secteur dans les limites des délégations que celui-ci leur accorde, organes statutaires qui sont composés de représentants des autorités publiques et qui statuent à la majorité de ceux-ci? \tLa maîtrise ainsi exercée, au travers des ...

... en vue d'assurer la continuité du service public de la télédistribution jusqu'à la désignation ... non conformité car elle prévoit le paiement du prix étalé dans le temps (15 % le jour de la ... du réseau pour y développer, dans un délai d'un an maximum, si la commune le souhaite, tous l... le 23 novembre 2000, ne constitue pas un marché public de services mais bien une concession de ser...

• Arret nº C.10.0307.F de Belgique, 9 juin 2011

...-président et du ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, ... le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ..., au marché concerné, ‘si le délai fixé pour le paiement est dépassé, l'adjudicata...

• Arret nº 2009/AB/052258 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 mars 2011

.... A l'expiration de ce délai, la cause a été prise en délibéré pour pronon...pour s'insérer dans le marché du travail. Ainsi un contrat d'activation lui a é... sollicitait la condamnation de l'ONEm au paiement des allocations de chômage durant les périodes d... lettre constitue une formalité d'ordre public ou du moins substantielle, dont le non-respect vic...

• Arrêt nº 72221 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

... à vos besoins en revendant sur les marchés des vêtements que vous ramassie dans les poubelle...Le romani est parlé librement en public dans toute la région. De plus, contrairemen à vo... des Roms et de les exonérer d paiement des frais administratifs d'enregistrement. En outr...�rantes, précise, en son point 3°, que le délai de quinze jours s'appliqu lorsque « le ministre ...

• Arret nº S.10.0087.F de Belgique, 23 mai 2011

... NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevar... : ‘au plus tôt à l'expiration d'un délai de quatre mois prenant cours le lendemain de la si... qu'il a fournis pour s'insérer sur le marché du travail. . La présence du chômeur à l'entret... qui a créé un organisme de paiement agréé. . Si le chômeur ne se présente pas à l...