delai de paiement impot

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... des ressorts différents, pour lesquels le délai est porté à deux mois. ». Art. 34. L'article 12...- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve d...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... Les demandeurs potentiels disposeront d'un délai suffisant pour soumettre leur dossier. C'est le Se..., toute preuve d'achat et toute preuve de paiement délivrées par le vendeur au consommateur, doit �...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

... des prescriptions, c'est-à-dire des délais au-delà desquels le droit, l'obligation, la sanct...-Pour la demande de paiement des droits, intérêts et amendes dus suite au dé...

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales précitées; ";. 4° au de... n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu au § 1er, alinéa 3. § 4. Le Ministre d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

... dûment motivées ou du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Conventio..., et 73sexies du Code de la TVA, pour non-paiement de la TVA due, dissimulation de comptabilité et d...

• Arret nº F.06.0042.N de Belgique, 24 avril 2008

... d'accorder éventuellement un sursis de paiement et implique aussi que cette règle est inconciliab... où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs décisions') et 1334 du...

• 8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives au prêt gagnant-gagnant flamand et à l'activation de capital-risque en Flandre pour les exercices d'imposition 2006, 2007, 2008 et 2009

... des personnes physiques jusqu'au terme du délai d'imposition visé à l'article 354, alinéa 1er d...7. Ces paiements sont productifs d'intérêts suivant les critères...

• BOB-FR, 20 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

...- 24.689,85 euros brut à titre de paiement de 19 jours de congé pour l'année 2005,. - 34.18... a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le...

• 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse (1)

... permet plus, dans l'immédiat ou dans un délai rapproché, de procéder au remboursement d'un tel... n'est pas considérée comme un paiement ou une attribution, sans préjudice du droit de pe...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... intégré, afin de permettre le paiement de certaines dépenses. Les montants maximums de c... la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au § 1er, l'intérêt est dû de plein droi...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements