delai de paiement fournisseur

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de services de paiement et le fournisseur de biens ou services;. 2° « prestataire de servi... de paiement un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilit�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... sanctions s'attachant au non-respect des délais de la mise en état au contenu même des conclusio... loi suisse, d'effectuer encore quelque paiement que ce soit. Elles font référence à l'article 2... les Avions envers d'autres fournisseurs chez qui Sabena a placé des commandes fermes, en ...

• 13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré d'électricité et de gaz naturel

...2° fournisseur : fournisseur d'électricité ou de gaz naturel;. ...- Mesures de protection en cas de non-paiement vis-à-vis d'un fournisseur. Art. 2. En cas de non... par la demande de paiement, mais avec un délai minimum de quinze jours calendaires après la réc...

• BOB-FR, 26 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

..., via les obligations imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux, à soutenir le déve... Leur transfert n'intervient qu'après paiement complet par l'associé qui les acquiert, sans pré... utilisateurs de ce réseau, ainsi que les délais de raccordement, ";. 3° le 3° est remplacé co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

... fourniture :contrat établi entre un fournisseur et un client final pour la fourniture d'électrici...Art. 3. § 1er. Les délais exprimés en jours, indiqués dans le présent rè... complète d'étude d'orientation et du paiement y relatif, le gestionnaire du réseau de distribut...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... Les demandeurs potentiels disposeront d'un délai suffisant pour soumettre leur dossier. C'est le Se... le consommateur en sera averti par le fournisseur. Ce dernier informera aussi le consommateur de la ..., toute preuve d'achat et toute preuve de paiement délivrées par le vendeur au consommateur, doit �...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... activité de cette installation après un délai de trois fois la durée du grand entretien;. 49° ... un contrat variable que le fournisseur facture aux clients finals résidentiels et PME et... de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...�s entièrement et conservés par les fournisseurs de services de médias audiovisuels. Par dérogati...Si, durant ce délai, un programme est contesté, les obligations ne pr... doivent lui être expédiés contre paiement du prix de revient. ». Art. 4. A l'article 6.1, �...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

...Le propriétaire, gestionnaire ou fournisseur des sources de données géographiques et des serv...Lorsque ce délai ne peut pas être respecté, l'instance doit en ê... à la GDI peuvent être soumis au paiement d'une indemnité. . Conformément à l'article 19,...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

..., via les obligations imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux, à soutenir le déve.... Leur transfert n'intervient qu'après paiement complet par l'associé qui les acquiert, sans pré... utilisateurs de ce réseau, ainsi que les délais de raccordement, »;. 3° le 3° est remplacé com...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE