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...1°« service de paiement » : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activ... permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la ... de paiement un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilit... paiement, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte de paiement y compris l'ensemble...
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.... 46. Dans leurs toutes dernières conclusions sur incident, déposées le... sanctions s'attachant au non-respect des délais de la mise en état au contenu même des conclusio... sur les revenus, à l'exactitude des comptes annuels de Sabena, à des faux et usages de faux, ... dans le SMA, le prix sera compensé avec le solde en principal du prêt restant dû qui deviendra im... loi suisse, d'effectuer encore quelque paiement que ce soit. Elles font référence à l'article 2...
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... 50, § 2, s'appliquent également à toutes les personnes morales autres que celles mentionné... dont la réalisation dépasse le délai de l'estimation pluriannuelle. § 3. L'estimation ... à l'exception des crédits variables et du solde budgétaire des services à gestion séparée. Art... l'exécution des perceptions et des paiements sur ordre;. 3° le traitement comptable. Art. 35. ...
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... énergétiques des constructions dans tout ou partie du périmètre concerné par le programm... sa décision dans les soixante jours à compter de l'échéance fixée pour le dépôt du programm... doit être achevée dans un délai de trois ans prenant cours à la mise à dispositi..., le canon étant payable comme suit : un paiement principal à la fin des travaux, et des paiements ...2° le solde est liquidé après l'approbation du programme par...
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... de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales précitées; ";. 4° au de... n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci sera considé... notifiés en exécution de l'article 434, toutes les créances non inscrites pour lesquelles saisie... n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu au § 1er, alinéa 3. § 4. Le Ministre d... 2° les contrats d'assurances solde restant dû annexés à un prêt;. 3° les contr...
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... l'entreprise, après l'écoulement d'un délai de préavis d'un mois. Les avoirs antérieurs à l..., est assimilé à un dépôt de fonds, le solde des unités électroniques chargées sur des carte... les dépôts ne sont pas inscrits sur un compte espèces exclusivement attaché au fonctionnement ...1° toutes les créances d'un même client sur le même étab... que les délais prévisibles pour le paiement des interventions. Le Fonds fait publier ces même...
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... en vigueur du présent arrêté d'un délai de 12 mois pour répondre aux normes fixées aux a.... Art. 7. Le Ministre qui compte parmi ses compétences la politique relative aux s... de la présente annexe s'appliquent à toutes les maisons de retraite, à toutes les maisons de ... relatifs à la responsabilité du paiement (par le résident ou la personne qui le représent...c. le solde éventuel en faveur du résident ou de la maison d...
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... j) par "bénéficiaire", toute personne qui peut prétendre aux prestations prév... que des documents sont envoyés ou des paiements sont effectués à la résidence principale, il es... 5° établit un compte commun des Services généraux et des Services sp... 161, alinéa 1er, 4°, et fait, dans les délais fixés par le Roi, rapport au Ministre sur les mes... sous la forme d'avances et d'un solde.) . (§ 3. L'assurance soins de santé intervie...
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... l'article 116 de la loi, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la ... effectifs considérés sont pris en compte à partir de la date à laquelle le membre du pers... ces ordres correctement et dans les délais en tenant compte de toutes les directives qui lui ... concernées peuvent, dans les limites de ce solde déficitaire et à concurrence du nombre d'emplois... moment fixé par l'article VIII.XI.8, le paiement de son traitement d'attente est suspendu depuis ce...
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...« 13° « client » : tout client final, intermédiaire ou gestionnaire de r... la plus efficace et économique, en tenant compte des incidences positives sur l'environnement d'une... activité de cette installation après un délai de trois fois la durée du grand entretien;. 49° ... de la gestion des congestions et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation ... tarifaire, en ce compris la clôture des soldes relatifs à cette période. Des modifications appo...