delai de paiement 30 jours

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de paiement un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilit�... articles 5 à 20, 22, § 1er, 23, 25 à 28, 30 à 34, 40 à 42, 49 et 56, § 1er. Sont assimilés...§ 2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de r...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...�voit que le Roi prend, dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres... et sur les établissements de paiement au sens du titre II de la loi du 21 décembre 2009... sous-section, qui comporte les articles 26 à 30, concerne les règles de conduite à respecter par... précitées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, de la part de la Banq...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... dont la réalisation dépasse le délai de l'estimation pluriannuelle. § 3. L'estimation ... pour le budget initial, et au plus tard le 30 avril de l'année en cours pour le premier ajustem... au Parlement flamand, dans les quinze jours calendaires suivant sa décision, un projet de dé... l'exécution des perceptions et des paiements sur ordre;. 3° le traitement comptable. Art. 35. ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.08.0448.N de Belgique, 29 octobre 2009

... concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Décisions et ... lors attribués au défendeur à partir du 30e jour suivant la date de la mise en demeure du 1er ...Si le débiteur ne paye pas dans les 30 jours suivant le délai de paiement légal, des intérê...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... 27 septembre 2010 sous le numéro 101764/CO/302) . CHAPITRE Ier. - Champ d'application . Article 1... de sa propre volonté et que son délai de préavis effectivement presté se termine au pl... d'année est fixé au prorata du nombre de jours de présence effective du travailleur dans l'entre.... CHAPITRE IV. - Date et mode de paiement . Art. 13. Au plus tard le 31 janvier de l'année ...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... de sécurité sociale chargée du paiement des pensions légales précitées; ";. 4° au de... l'hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la date de l'information visée au §... n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu au § 1er, alinéa 3. § 4. Le Ministre d... Art. 30. La Caisse tient un registre des comptes dormants ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

...30° « superficie agricole utilisée » : la superfici... caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit ...Le défaut de paiement de l'amende dans ce délai ou suite à une décisi...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage. - Erratum

... mars 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal «... les deux registres ne donne lieu qu'au paiement d'une seule rétribution. Il y a dès lors lieu de...A titre d'exemple, les articles 28 à 30 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions d...

• BOB-FR, 24 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... et envoie sa décision dans les soixante jours à compter de l'échéance fixée pour le dépôt ... doit être achevée dans un délai de trois ans prenant cours à la mise à dispositi..., le canon étant payable comme suit : un paiement principal à la fin des travaux, et des paiements ... en deux exemplaires au plus tard pour le 30 avril. Section 5. - Opérations visant à amélior...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- Modification de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés...Dans les cinq jours suivant la réception de l'acte, soit l'acte déma... des ressorts différents, pour lesquels le délai est porté à deux mois. ». Art. 34. L'article 12...- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture ou la preuve d...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE