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... prononcé le 20 novembre 2003 par le tribunal de commerce de Bruxelles. Les parties ne produisen... devraient être entreprises sans délai. Comme vous en êtes bien conscients [..], Sabena ...
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Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)
... à la consommation », posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d'arbi... requête en autorisation de vente avec un délai de deux jours entre la signification et l'ordonnan...Article 6. Le délai pour interjeter appel du jugement rendu sur cette opposition sera de hui...
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...2.2.3. Pendant la durée du stage, l'appellation du grade est complétée par le terme " stagiaire ... ces ordres correctement et dans les délais en tenant compte de toutes les directives qui lui ... Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale et... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa...
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... rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. . Le conseiller Martine Regout a fai... l'expert désigné par le président du tribunal de commerce. . En conséquence, l'élection de dom... en Suisse et elle aurait dû disposer d'un délai de comparution de 32 jours, conformément aux arti...
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... Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, en l...partie appelante, intimée sur incident, comparaissant par Maître ... 2008 par la chambre des référés du Tribunal du travail de Bruxelles ;. - la copie conforme de ... à l'Etat belge de mettre fin sans délai à cette discrimination sous peine d'une astreinte...
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...Durant ce délai, l'intéressé continue de bénéficier de l'appli... habilité à remettre l'avis unique mais appelé à se prononcer dans le cadre de l'article 11, § ...Ce recours est porté devant le tribunal de première instance conformément à la compéte... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat...
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... conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de quarante jours à partir du jugement déclarati... est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, d... la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du travail, au juge de paix ou au tr... le tribunal du travail et le tribunal de commerce, le requérant adresse au bureau une requête éta...
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...que la demanderesse a interjeté appel du jugement rendu le 7 juin 1994 par le tribunal dde commerce de Liège; 2. "que la requête d'appel qui a été notifiée (aux défendeurs) fixait un délai de comparution insuffisant puisqu'alors que l'arti...
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... ou l'agent qu'il désigne a cet effet, appelle en service le candidat sélectionné.) . Dans l...) le lauréat doit encore respecter un délai de préavis chez son employeur, il est appelé en ... du jugement délivré par le greffe du tribunal certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'...- classés comme instituts supérieurs de commerce A5 - ou par un jury d'examens institué par l'Etat...
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...2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,. défendeurs en cassation. I. La procé... rendu le 8 décembre 2008 par le tribunal de commerce de Liège », l'arrêt dit l'appel for... Code judiciaire oblige l'appelant, dans le délai d'appel, à diriger son appel contre toutes les pa...