...voit que le Roi prend, dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres...le pour 2011 soient, à titre d'avance, appelées par la Banque et par la CBFA sur la base de l'arr... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification de la décision d'attribution du marché attaquée eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette notification qui emporte la conclusion du contrat aurait rendu vaine toute demande de suspension. Tenir compte, pour apprécier l'extrême urgence, de l'absence de contestation de la part des demanderesses antérieurement à la décision d'attribution revient à ajouter une condition non prévue par l'article 21bis précité.
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 21 avril 2006 par l... services, à passer selon la procédure d'appel d'offres général, qui a pour objet "la désignat...
... première instance, statuant comme en référé dans le cadre de la loi 30 juin 1994 relative au d... lui ont été communiquées dans les délais fixés par la cour. . L'article 743, alinéa 2, du...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 20 mars 2009 par la... Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres général (article 3). Les critères d'at...
... dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d'exploitation sont d... utilisateurs de ce réseau, ainsi que les délais de raccordement, ";. 3° le 3° est remplacé co... l'article 11, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et sans préjudic...
Le recours à la procédure d'extrême urgence se déduit à suffisance de l'introduction de la demande de suspension de la décision d'attribuer un marché public dans le délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 23 février 2006 pa... de passation de marchés publics par appel d'offres général avec publicité européenne > d...
...Contradictoire . Renvoi devant la Cour d'appel de Bruxelles. En cause de:. D. , domicilié à [xx... fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours, doivent être intro...qui se réfère à l'article 792 al. 2 et 3, lequel fait courir le...
Lorsque le pouvoir adjudicateur n'a communiqué à la société requérante qu'une partie de la décision motivée d'attribution du marché à un concurrent, étant l'évaluation des offres au regard des critères d'attribution, d'autres éléments de cette décision étant pour leur part omis, il n'a pas respecté l'article 21bis, § 2, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993. La communication de la décision motivée d'attribution du marché opérée par un courriel ne fait pas courir le délai de dix jours dès lors que l'article 21bis, § 2, alinéa 1er, précité prévoit la communication par lettre recommandée à la poste. Seul l'envoi de la décision complète par lettre recommandée a pu faire courir le délai de dix jours. Dès lors que la demande de suspension a été introduite et est parvenue au pouvoir adjudi...
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 22 octobre 2007 par...Environnement a lancé un appel d'offres général en vue de l'attribution d'un ma...
...46° « procédure d'appel d'offres » : la procédure par laquelle des besoi... activité de cette installation après un délai de trois fois la durée du grand entretien;. 49° ... les nominations, est égal au prix de référence du marché, auquel est appliqué un facteur de cor...
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la requête unique introduite le 20 mars 200... Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres général (article 3). Les critères d'at...
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