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... première instance, statuant comme en référé dans le cadre de la loi 30 juin 1994 relative au d... en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la base de l'article 747 § 2 du Code j... lui ont été communiquées dans les délais fixés par la cour. . L'article 743, alinéa 2, du...
...46° « procédure d'appel d'offres » : la procédure par laquelle des besoi... activité de cette installation après un délai de trois fois la durée du grand entretien;. 49° ... les nominations, est égal au prix de référence du marché, auquel est appliqué un facteur de cor...
Lorsque les délais d'une procédure de référé ordinaire ne permettent pas d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat dans le délai imparti par une ordonnance du président du tribunal de première instance, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution de marchés, peut invoquer le bénéfice de l'extrême urgence. Pour le surplus, un délai de sept jours pour mettre au point une requête, fût-elle d'extrême urgence, dans un dossier complexe et aux enjeux importants, ne peut être considéré comme abusif et comme démentant l'extrême urgence invoquée. Celle-ci est alors établie à suffisance.
... transports (S.R.W.T.) décide de lancer un appel d'offres général portant sur la fourniture d'aut...
... pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d'autorité de la chose jugée a...EN CAUSE DE :. Philippe L. Appelant,. Comparaissant en personne,. assisté par son Con... a été introduit dans les formes et le délai légal et doit être déclaré recevable, de même...1.1. Le 1er intimé se réfère à cet égard aux devoirs d'instruction particuli...
... rendu le 13 novembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Par un arrêt du 12 mars 2009, la Co... demandeurs introduisirent une action en référé devant le président du tribunal de première insttance de Nivelles qui, par une ordonnance du 14 mai 1991, fit interdiction à la défenderes..., en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du con...
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... l'envoi que le dépôt au greffe, par référence à l'article 742 alinéa 1e du Code judiciaire (D....47. Par son ordonnance du 10 septembre 2009, la cour avait fixé un nouve... sanctions s'attachant au non-respect des délais de la mise en état au contenu même des conclusio...
...Chambre des Référés . Ordonnance. ____________________________________... dans son ordonnance, le maintien de l'appelante et de ses trois enfants dans le centre FEDASIL de ... le fait que l'appelante dispose d'un délai de trois mois pour introduire un recours contre le...
Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)
...Par ordonnance du 4 octobre 2010 en cause de Harry Bruffaerts con... instance de Louvain, siégeant comme en référé, a posé la question préjudicielle suivante :. «...cution provisoire, nonobstant opposition ou appel, puisse être débattue. Le président du tribunal... flamand chargé du tourisme, dans un délai de quinze jours calendaires de la réception du pr...
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