delai appel jugement tribunal correctionnel

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... de la cour d’assises, posée par le Tribunal correctionnel de Turnhout. La Cour constitutionnel...Par jugement du 27 juillet 2011 en cause du ministère public e... toutefois de la possibilité d’interjeter appel, ce qui n’est pas possible lorsque l’affaire e... de liberté dont la durée excède le délai maximum de la peine privative de liberté qui pour...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...� aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;. 3° aux procédures sur requête;. ... conservatoires jusqu'à l'expiration du délai de quarante jours à partir du jugement déclarati... est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, d... la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du travail, au juge de paix ou au tr... de la chambre du tribunal correctionnel, lorsque l'inculpé est cité ou a été convoqué...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.1906.F de Belgique, 7 janvier 2009

...Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal correcttionnel de Liège, siégeant en degré d'appel et statuant sur une requête de mise en liberté. ... formée par le demandeur dans le délai extraordinaire. Le 27 novembre 2008, le demandeur ...Le tribunal correctionnel de Liège n'a pas encore statué sur ce recours. L...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35.... elle sollicitait la production d'un jugement rendu le 23 juin 2009 par le tribunal de Zurich, r... sanctions s'attachant au non-respect des délais de la mise en état au contenu même des conclusio...Le tribunal correctionnel n'est en effet pas saisi d'une action en responsab...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

...EN CAUSE DE :. Philippe L. Appelant,. Comparaissant en personne,. assisté par son Con... d'aucun dossier des parties que le jugement dont appel, prononcé le 8 janvier 2009 ait été ... a été introduit dans les formes et le délai légal et doit être déclaré recevable, de même... mars 2003 le juge d'instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Liège d'une plainte avec con... la Chambre du Conseil du Tribunal correctionnel de Liège, qui sont entre-temps devenues définiti...

• Arret nº C.08.0073.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011

... rendu le 18 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 24 décembre 2009, la Cour a pos�... mais non fondé et a confirmé le jugement annulant le commandement du 8 mars 2004, a dit pouur droit que le délai pour procéder à l'exécution, fixé à 12 mois ppar le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Louvain le 17 avril 2000 et confi...

• Jugement nº 10/1382/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 avril 2012

... à son encontre devant le tribunal correctionnel de Mons, par Monsieur le Procureur du Roi de Mons,... du prononcé de la condamnation pendant un délai de 3 ans et n'a pas fait droit à la demande de co...Je n'ai pas fait appel de la décision jugement du 21.12.2006. Vous m'inf...

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

... ne soit requise, et prennent sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécutio... ne peuvent être contestées devant un tribunal belge. »;. 4° l'article est complété par un §... son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intér..., en tout ou en partie, le tribunal correctionnel peut décider, sur demande du procureur du Roi, l'...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.07.1562.N de Belgique, 12 février 2008

... rendu le 27 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme j... chambre correctionnelle, a décidé que le délai raisonnable était dépassé. En outre, elle a dé... du défendeur recevable et confirmé le jugement dont appel du tribunal correctionnel de Hasselt co...

• Arrêt nº 56945 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011

... avec un sursi de deux ans par le Tribunal Correctionnel de Verviers, pour des faits de recell. Le 16 décembre 1999, la Cour d'appel de Liège a condamné le requérant à quatre moi ... à quinze mois de prison par un jugement d Tribunal Correctionnel de Verviers du 21 févrie... :  N'a pas prouvé dans le délai requis qu'il se trouve dans les conditions pou bé...