L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
... de patrimoines d'affectation, encore appelés « masses » , qui serviront de gage spécial à...
En vertu des dispositions du règlement disciplinaire, le requérant dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour restituer le bulletin de punition à son chef immédiat et se trouve forclos de son droit d'appel après l'expiration de ce délai. Tout samedi non férié doit être considéré comme un jour ouvrable.
...voit que le Roi prend, dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres...le pour 2011 soient, à titre d'avance, appelées par la Banque et par la CBFA sur la base de l'arr...
... rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 19 décembre 2011, l'avocat gén... général du droit en vertu duquel les délais impartis par la loi pour l'accomplissement d'un ac...
La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'actions au porteur ? b. Les actions nominatives Qu'est-ce qu'une action nominative ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions nominatives ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la cession d'a...
... les engagements dans les formes et les délais indiqués ci-avant, ceux qui ont contracté avec l... le conseil d'administration peut être appelé à jouer lors de l'émission de certains de ces ti...
La décision attaquée de la Commission d'appel rejetant le recours du requérant contre la décision du Groupe de Direction Promotion de la Qualité refusant de l'accréditer est soumise à l'exigence de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Partant, n'est pas adéquate, la motivation de la décision attaquée dès lorsqu'elle repose sur une assertion inexacte. En effet, l'unique motif mentionne que l'acte d'appel ne contient pas d'éléments nouveaux permettant de réviser la décision attaquée alors que l'appelant faisait valoir, dans l'acte d'appel, que l'exigence touchant à l'envoi de la feuille de présence avant le 31 mars procédait d'un délai d'ordre et non point de rigueur. Les justification énoncées par l'autorité ...
Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 4, alinéa 3 , tel qu'il a été complété l'article 30 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses)
... et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de cette décision dans les 15 jours de la notific... Constitution, eu égard au fait qu’aucun délai n’est imposé au procureur du Roi pour procéder...
L'article 259ter du Code judiciaire organise de manière précise, notamment en termes de délais, le déroulement de la procédure de nomination et de désignation des magistrats. Il découle de cette disposition que les délais pour transmettre le dossier de nomination de chaque candidat à la commission de nomination compétente avec demande de procéder à la présentation et pour entendre les candidats (cent jours à compter de la publication de la vacance), pour communiquer la présentation (quarante jours à compter de la demande de présentation) et pour désigner le candidat présenté ou refuser la présentation (soixante jours à compter de la réception de la présentation) sont des délais de rigueur, dont le non respect, dans les conditions prévues par cette disposition, a pour conséquence la publ...
... adverse saisit la commission ensuite de l'appel aux candidats et une saisine secondaire, qu'en cas...
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