dejonghe imprimerie bruxelles

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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 1997
L'article 52, § 1er, 5º, de la loi du 15 décembre 1980 ne précise pas que les pays tiers dans lesquels le demandeur d'asile a séjourné devraient être signataires de la convention de Genève. L'étranger ajoute dès lors une condition qui ne figure pas dans la disposition législative.

...DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie ... aurait perquisitionné le siège de l'imprimerie où se trouvait l'intéres- sé en possession de t... partie requérante.Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six novembre 1900 ...