definition evasion fiscale l

• Arrêt nº 71379 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 5 décembre 2011

... des atteintes graves au sens de l définition de la protection subsidiaire reprise à l'article ... le cadre d'un enquête criminelle sur l'évasion fiscale. Le lendemain, un juge de Prishtinë fut c...

• 18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (1) (2)

...CHAPITRE II. - Définitions. Article 3. Définitions générales. 1. Au sens d...

• BOB-FR, 10 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 69090 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 octobre 2011

... graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, le Comm...d'être à l'origine de l'évasion de KAYUMBA NYAMWASA début mars 2010. Cependant, v... et de ne pas avoi rempli de déclaration fiscale sur vos revenus pour les années 2007 et 2008. Cep...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

... d'une infraction à leur souveraineté fiscale. Le Conseil, quant à lui, se justifie comme suit.... TVA fait référence, dans la définition de l'or d'investissement, à l'or sous la forme d'...- la prévention de l'évasion fiscale en matière de TVA en limitant le champ d'...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arrêt nº 67418 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... un officier de police qui facilite votre évasion. Il vou accompagne jusqu'à la frontière Ougandai...aucune dette fiscale envers l'Office Rwandais des Recettes. En conclusi... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d...

• Arret nº F.07.0025.F de Belgique, 7 avril 2011

...-dessous, et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : b) l'affermage et la location...-même, dès lors qu'il ne peut par définition y avoir aucun accord réel sur le loyer ou sur la ... conclusions, le principe de neutralité fiscale paraît, de surcroît, s'opposer à ce que des op�...

• Arrêt nº 71038 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

...Deux mois plus tard, l'inspection fiscale de Yaoundé. vient sur votre lieu de travail et em... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouvea... plus de deux ans et demi après votre évasion d l'hôpital d'Essos ; que les autorités se lance...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

...�ralement l'attrait des centres villes, l'évasion du centre vers la périphérie est fortement à cr...Considérant qu'à défaut d*une définition légale ou réglementaire de la zone de chalandise... attaqué ne s*accompagne d*aucune mesure fiscale particulière comme la taxation des biens importé...

• Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imp�... désignation de son président et de définition du mandat attribué à ce dernier. 3. Le comité... dans tous les cas de contrebande et d'évasion en matière de fiscalité indirecte, notamment la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 (1) (2)

.... CHAPITRE II. - Définitions. Article 3. Définitions générales. 1. Au sens d...

• BOB-FR, 10 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...