... de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législateur a souhaité faire évolu... 2 prévoit que le pouvoir réglementaire de la CBFA et du CREFS ayant trait aux activités ...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
L'article 10 de l'ancien CWATUP disposait que le plan de secteur comporte les mesures d'aménagement du réseau des principales voies de communication. En exécution de cette disposition, l'article 169 de l'ancien CWATUP disposait que le plan comporte également l'indication du réseau des principales voies de communication, à savoir les lignes électriques à haute tension existantes et à créer. L'article 23, alinéa 1er, 3º du CWATUP ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par "principales infrastructures de transport d'énergie"et il n'existe aucune disposition analogue à l'article 169 de l'ancien CWATUP, lequel avait valeur réglementaire.
...Cette disposition limite cette possibilité aux « circonstances exc... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm... peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la...
La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...
... des dirigeants mis en avant par cette disposition. . . Tout d'abord, les dirigeants sont responsabl... d'obligations légales ou réglementaires - le non respect d'une disposition légale ou rég..., quelle qu'elle soit, étant par définition fautive. . Exemples . . Constituent une faute dé...
...Premier moyen. Dispositions légales violées. - articles 6, spécialement § ... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt..., qui constituent des normes réglementaires et ne peuvent être confondus avec les périmètre...
Il est de jurisprudence constante qu'à défaut de définition légale ou réglementaire d'un terme, celui-ci doit être compris dans son acception usuelle. La notion de "jour ouvrable" doit, en l'absence de toute indication en sens contraire, être entendue comme le jour où l'on travaille, par opposition au jour férié. Le samedi est un jour ouvrable, même si ce n'est pas un jour de travail pour tous. Il est symptomatique de constater que lorsqu'un samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable, la loi ou le règlement le précisent en termes exprès*.Aucune disposition réglementaire applicable à l'OSSOM (Office de sécurité sociale d'Outre-Mer) ne définit la notion de jour ouvrable. En l'espèce, l'appel aux candidats se contente d'indiquer que les candidatures doivent être déposées dans un dé...
... la clôture de la procédure réglementaire devant la Commission de sélection. 3.3. Il en ira... a fini par demander sa mise à la disposition de l'Ecole de Police de la Province de Liège en t... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...
...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... d'un médecin, conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, de la loi. . § 2. Le pré... du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans lequel son travail s'inscrit. C. E...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à... provisoire est une disposition réglementaire et non une disposition législative, comme dans le...gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...
...2. Les dispositions légales suivantes offrent le cadre ou la base lé...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... d'accès gardent leur caractère réglementaire. L'article 4 complète les dispositions du règlem...
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