definition difficulte entreprises

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

... sont d'une importance vitale pour les entreprises concernées et leurs actionnaires. Bien sûr, le n..., lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en défaut...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• 16 MARS 2012. - DECRET relatif à la politique d'aide économique (1)

...Section 2. - Définitions. Art. 3. Dans le présent décret, on entend par :... commerciale de droit privé et les entreprises étrangères ayant un statut similaire et disposan... la restructuration d'entreprises en difficulté (Journal officiel du 1er octobre 2004, C 244), et ...

• BOB-FR, 27 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire

... cette exception réside en l'extrême difficulté voire en l'impossibilité qu'il y aurait à exiger...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et les modalités de mise en oeuvre des mesures de réductions des cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

CHAPITRE 1er. - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrê... en faveur des petites et moyennes entreprises, ou tout règlement s'y substituant à l'avenir;. ... 21° " entreprises en difficulté " : les entreprises en difficulté au sens des lig...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières

... qu'au personnel concerné des entreprises tierces appelé, dans le cadre d'un contrat de pre... sécurité que pourrait entraîner la difficulté ou parfois l'impossibilité de vérifier en profon... de sécurité (qui se situent par définition dans une installation nucléaire ou une entreprise...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs); b) la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs) (1)

... aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques,...§ 4. Définition. Dans le présent article, il est entendu par "lic...- entreprises en difficulté ou en restructuration. Vu pour être annexé à l'...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant définition de ce qu'il faut entendre par entreprise en voie de restructuration et entreprise en difficulté, visées à l'article 1er, alinéa deux et à l'article 72, § 2, 2°, c) et d) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

... disposition s'applique uniquement aux entreprises où au moins 50 pour cent des travailleurs sont oc...

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 29 MARS 2010. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

... pas non plus d'application pour les entreprises en restructuration dont le licenciement collectif ... est reconnu comme entreprise en difficulté conformément au chapitre 7 de l'arrêté royal du... royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail ...

• BOB-FR, 31 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

...Arrête :. CHAPITRE 1er. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend... est mise en péril par des difficultés susceptibles de mener à la cessation des paiement...Art. 8. § 1er. Pour les entreprises et associations sans but lucratif employant au max...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 12 FEVRIER 2009. - Ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale (1)

... du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et grandes entreprises;. 8° as... entreprises ne peuvent pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires conc...

• BOB-FR, 19 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE