deficit fiscal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... qui doit, le cas échéant, apurer le déficit par rapport aux droits acquis (article 30 de la LP... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...par les dépenses prestées, le déficit pour l'application de l'apport à couvrir par chaq...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel (1)

... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière ...L'organisateur apurera tout déficit qui se présenterait par rapport aux minima garant...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 87/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975 (art. 23)

... de ces revenus par l’administration fiscale belge en faisant valoir que les intérêts en caus... pouvait entraîner une augmentation du déficit du budget de l’Etat. Dès lors que le régime fi...

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... de participer à une réduction de son déficit budgétaire, il n'y a pas lieu d'ordonner une prod... des sociétés, c'est parce que la loi fiscale n'a pas prévu son immunisation ; il ne s'en dédu...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... 2) 30 % pour la Péréquation fiscale, comprenant deux tranches :. - 22 % pour la pér..., pension ou de couverture d'un déficit hospitalier bénéficieront d'un abattement de leu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

... n'est pas plus de nature à combler son déficit d'expérience en étude;. Considérant que Monsieu... qu'il dispose d'une formation en droit fiscal qu'il a suivie à l'E.S.S.F.;. Que l'intéressé a...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

...Dans le cas contraire, la réserve déficitaire sera imputée à l'organisateur. § 3. Vu que l'or... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Koninklijk besluit betreffende de dekking van de werkingskosten van de CBFA ter uitvoering van artikel 56 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en ter uitvoering van diverse wettelijke bepalingen betreffende opdrachten van de CBFA. (NOTA : raadpleging van...

... bijdragen op te vragen in geval van deficit (zie verder). .. bij wijze van prefinanciering....

• Wetgeving
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... ne peut être obligée d'apurer le déficit à la place de l'organisateur. 9.5. Tant que le pa... en cas de retraite, sans retenue fiscale, sur la base de l'hypothèse que les contributions...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements