deficit commercial

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... relatif à la réduction d'un prétendu déficit d'offre commerciale, que cela constitue une consid...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2004

Dans l'hypothèse où le gouvernement wallon est saisi du recours prévu par l'article 4, § 2, in fine, du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du conseil wallon du troisième âge, et organisé par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1998 portant exécution du décret précité, il substitue sa propre décision à la décision de refus d'octroi de l'accord de principe visant à augmenter la capacité d'accueil d'une maison de repos, prise par le ministre compétent. Aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'impose au demandeur de cet accord de principe de fonder le recours au gouvernement wallon, qui a décidé en qualité d'autorité administrative, puis le recours en annulati...

... par le fait que le secteur privé commercial auquel appartient l'établissement concerné prés... et privé non lucratif présentaient un déficit en lits alors que le secteur privé commercial pr�...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

... ne peut être obligée d'apurer le déficit à la place de l'organisateur. 9.5. Tant que le pa... à l'exclusion de tout autre objectif, commercial ou non. 17.3. Tout participant dont les données p...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...- la poursuite de la coopération commerciale entre Sabena et SAirGroup et SAirLines, ainsi qu'e... certains actifs ou activités déficitaires, en prêtant son concours pour élaborer de nouvea...

• Wet tot wijziging van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, wat de fusie door overneming van onderlinge verzekeringsverenigingen betreft.

... bijdragen te betalen in geval van deficit en tot het recht van de leden op het verenigingsve...

• Wetgeving
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instaurant un plan social sectoriel de pension (1)

... ne peut être obligée d'apurer le déficit à la place de l'organisateur. 9.5. Tant que le pa... à l'exclusion de tout autre objectif, commercial ou non. 17.3. Tout participant dont les données p...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

..., pension ou de couverture d'un déficit hospitalier bénéficieront d'un abattement de leu... étrangères à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales. Cette loi inte...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58721 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 mars 2011

... aurait travaillé pour une entreprise commerciale serbe. Vous n'êtes pas à. même de situer dans ... kosovar est défaillant e souligne le déficit de l'appareil judicaire. Ils s'en réfèrent aux d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2006

Dès lors que la décision du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de réduire la capacité d'accueil d'une maison de repos a fait l'objet du recours organisé par l'article 21 bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, la décision prise par le Gouvernement wallon sur recours s'y est substituée. La demande n'est pas recevable en tant qu'elle vise la décision du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances.

... et 50% au maximum au secteur privé commercial (..)". Cette disposition est entrée en vigueur le..., le secteur public présentait un déficit en lits, le secteur privé non lucratif dépassait...

• Aanvulling nr. 1 bij het Beheersprotocol van 24 april 1997 tussen de Belgische Staat, de HST-Fin, de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen en de Federale participatiemaatschappij.

... niet beschouwd worden als een structureel deficit". Opgemaakt te Brussel, op 21 februari 2004, in ...

• Wetgeving
• Sección Única