... manque à gagner de l'Etat au niveau budgétaire à euro 244,5 millions et pas euro 239 millions co... de participer à une réduction de son déficit budgétaire, il n'y a pas lieu d'ordonner une prod...
... août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 11. L'article 179, § 2, 1°, de...par les dépenses prestées, le déficit pour l'application de l'apport à couvrir par chaq...
... l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 octobre 2010;. Vu la proposition du C... qualifications de personnel, ce déficit par qualification peut dans certains cas être com...
Les formes de publicité organisées par la loi du 11 avril 1994 ne sont pas applicables lorsqu'elles tendent à faire déposer devant une juridiction des documents dont cette juridiction peut ordonner la production. En effet, en ordonnant la communication de pièces en application de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, le Conseil d'Etat s'immiscerait dans le déroulement d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la compétence du Conseil d'Etat, expressément prévue par l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, n'est exclue que pour autant qu'une juridiction soit saisie et non par la seule possibilité qu'elle le soit.La circonstance que les documents que le citoyen demande à consulter pourront, le cas échéant, être produits dans le dossier d'une action en j...
... des impôts; qu'elle expose que le déficit budgétaire de l'Etat est bien connu et que la ré...
... des recettes et des dépenses budgétaires en fonction des critères macro-économiques perme... les éventuelles pertes résultant de déficits, quelles qu'en soient l'origine et la cause. Si ce...
De R.v.St., die uitdrukkelijk bevoegd wordt verklaard bij art. 8, § 2, vierde lid, van de wet van 11 april 1994 is alleen onbevoegd wanneer een rechtscollege wordt geadieerd en niet door de loutere mogelijkheid dat een rechtscollege kan worden geadieerd.
... des impôts; qu'elle expose que le déficit budgétaire de l'Etat est bien connu et que la ré...
... des recettes et des dépenses budgétaires en fonction des critères macro-économiques perme... les éventuelles pertes résultant de déficits, quelles qu'en soient l'origine et la cause. Si ce...
... pour l'année budgétaire 2005 un déficit de 23.402.816 EUR qui est ajouté à l'excédent d...
... pour l'année budgétaire 2004 un déficit de 6 972 275 EUR qui est ajouté à l'excédent de...
... pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 1.151.155 EUR qui est ajouté à l'excédent de...
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