defense de la langue francaise

• Arret nº 148/2008 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2008

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (article 39/76, § 1, inséré par l'article 175 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers)

...�ral de droit du respect des droits de la défense, en ce qu'il réduit la possibilité, pour l'étra... à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procéd...Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'art...

• 9 AOUT 2001. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 2001

... du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, notamment les articles 3 et 4 modifi�...a) Pour les épreuves de langue française :. Effectifs :. M. Devreker, R. Westmeers 118 . 80...

• BOB-FR, 1 septembre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• 17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004 (1)

... place par les services relevant de la Défense nationale, peuvent être effectuées conformément...- Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture françaises et de la Communauté ...

• BOB-FR, 4 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2005

Le moyen pris de la violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative doit être tenu pour sérieux dès lors qu'il n'est pas douteux que l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays et que l'éleveur requérant, dont les documents d'identification de son cheptel ont été saisis par celle-ci, a expressément déclaré aux services de ladite agence qu'il désirait s'exprimer en français et qu'il faisait choix de cette langue pour la procédure en justice. Les rapports d'analyse et de contre-analyse auraient ainsi dû lui être communiqués en langue française, d'autant qu'il lui fut demandé d'y réagir immédiatement. Dans ces conditions, une communication en langue néerlandaise, qu'il ne compren...

... en l'espèce atteinte à ses droits de défense; que le moyen doit être tenu pour sérieux;. Cons...

• 5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 2002

... du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, notamment les articles 3 et 4 modifi�... (a) Pour les épreuves de langue française :. - Effectifs :. Mme Pien, C. Direction géné...

• BOB-FR, 17 septembre 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution d'une radiofréquence pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

... et de l'intérêt de la demande pour la défense de la diversité culturelle et pour l'accessibilit...• émettre en langue française, hors la diffusion de musique pré-enre...

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 1er MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 2002

... du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, notamment les articles 3 et 4 modifi�...(a) Pour les épreuves de langue française : . Effectifs : . M. Devreker, R. . Westmeers, 118...

• BOB-FR, 29 mars 2002
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant des mêmes diplômes

...) ayant délivré le diplôme (6) (dans la langue officielle de l'établissement)/Name and status of...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 9 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de décembre 2002 - janvier 2003

... du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, notamment les articles 3 et 4 modifi�...a) Pour les épreuves de langue française : . - Effectifs : . Mme Malotaux, C. . Direction g...

• BOB-FR, 16 janvier 2003
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 5613 du 10 août 2005, monsieur C. Steen, répétiteur à l'Ecole royale militaire, est nommé maître de langue française à l'Ecole royale militaire, le 1a

• BOB-FR, 2 septembre 2005
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• MINISTERE DE LA DEFENSE