Le moyen qui reproche à la partie adverse de ne pas avoir averti l'exploitant des reproches qu'elle lui adressait n'est pas sérieux lorsque l'intéressé a été mis au courant des problèmes relatifs aux cotisations O.N.S.S. et qu'il a été entendu en connaissance de cause, dès lors que le motif tenant au défaut de paiement des cotisations O.N.S.S. durant la période de validité de l'autorisation est suffisant à lui seul pour justifier le refus de renouvellement de l'autorisation ainsi que le prévoit l'article 7, § 2, 6º, de l'ordonnance du 27 avril 1995 du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... . A défaut de conventions internationales, c'est l'article 17... est apportée dans les deux ans du paiement des droits, il pourra y avoir une restitution des ...
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...3° au 3°, les mots "domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle" sont remplacés par l... somme de EUR 12 500,00 en garantie de paiement des redevances et des amendes administratives. Cet...
La responsabilité liée à la violation de l'article 633 du Code des sociétés. a) Présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Les dirigeants sont également les actionnaires de la société. c) Étendue du dommage. d) Violation du Code des sociétés. 2. La responsabilité liée à la violation de l'article 138 du Code des sociétés. a) Preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage. b) Responsabilité solidaire. 3. La responsabilité fiscale des dirigeants et la fermeture de l'établissement. a) Rappel des principes. Dérogation au principe de la responsabilité limitée des dirigeants. b) Responsabilité fiscale et discontinuité: un choix cornélien. c) Fermeture de l'établissement. d) Notification de la décision et recours. e) Exception. 4. La responsabilité des diri...
... large du terme 297 d'entreprises en défaut de payer le précompte professionnel et/ou la T.V.... toutefois pas ses effets lorsque le non paiement répété provient de difficultés financières qu...
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Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (art. 42)
... en tant qu’il n’incrimine pas le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ne vi... différente, d’une part, la victime du défaut de paiement de l’indemnité compensatoire de pr...
... ou le placement en service minimum pour défaut de paiement s'opère gratuitement. Le montant éve...
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