Lorsque la commune requérante et son bourgmestre justifient leur intérêt à poursuivre l'annulation des décisions du ministre fédéral de la mobilité de modifier le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et de modifier les procédures de vol par le fait que ces décisions accroîtront fortement tant les nuisances sonores que le risque de chutes d'avion sur le territoire de la commune et qu'ils risquent donc de voir fuir leurs habitants vers d'autres communes, l'intérêt qu'invoquent ces requérants ne se distingue pas de l'intérêt général et ne s'identifie pas avec l'intérêt communal. Cet intérêt n'est pas spécifique. En outre, la mise en cause de leur éventuelle responsabilité en cas d'accident aérien est purement hypothétique et ne peut suffire à...
... une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt des parties requérantes, au motif que...
Décret de la Région flamande du 13 juillet 2001 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 2, 4, 8, 9, 12, 13 et 14)
... doivent être rejetés, faute de l'intérêt requis. En effet, les parties requérantes ometten... en annulation doit être rejeté pour défaut d'intérêt, parce que les parties requérantes om...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale (art. 2)
...Elle estime avoir un intérêt direct à contester la disposition attaquée qui, ...B.3. A défaut de l'intérêt requis par la loi spéciale, le rec...
Lorsque l'intervenant n'apporte aucun élément prouvant ses allégations selon lesquelles le requérant aurait vendu son immeuble et ne serait plus voisin de la parcelle sur laquelle doit s'ériger la construction autorisée et que ces allégations sont contestée par le requérant, l'exception d'irrecevabilité de la demande de suspension d'un permis d'urbanisme tirée du défaut d'intérêt du requérant ne peut être accueillie.
Si l'intérêt du requérant à poursuivre l'arrêté de la Région wallonne rejetant le recours dirigé contre un permis d'extraction ne peut se justifier au regard des incidences éventuelles de l'exploitation sur un cimetière voisin, à défaut d'intérêt personnel, il est par contre justifié par la distance de 300 mètres qui sépare l'habitation du requérant du site de la carrière.
Est irrecevable à défaut d'intérêt direct, le recours contre une décision de refus de changement de nom "en tant qu'il est introduit par Madame (...) en son nom personnel\
L'intérêt du requérant qui expose qu'il est victime d'une incapacité permanente totale définitive par atteinte des membres inférieurs et est utilisateur régulier des salles de spectacles qui lui sont accessibles dans la région réside non pas dans sa qualité de voisin du complexe cinématographique en projet mais dans sa qualité de spectateur. A défaut pour la partie adverse de lui contester cette qualité, l'exception prise du défaut d'intérêt du requérant à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un complexe cinématographique au motif qu'il résiderait à plus de 25 kilomètres de ce complexe ne peut être accueillie.
Décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limit?
...II. En droit. -A-. Quant à l'intérêt des requérants. Position des parties requérantes...
Lorsqu'il délivre ou refuse de délivrer un permis d'extraction en application de l'article 14 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières, le collège des bourgmestre et échevins agit, au même titre que dans d'autres matières telles que celle relative à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en qualité d'autorité administrative investie d'un pouvoir d'appréciation et de décision propre. La commune a donc un intérêt propre à contester devant le Conseil d'Etat, notamment au regard de l'intérêt communal et de la politique que poursuit la commune en matière d'aménagement de son territoire, la décision d'octroi d'un tel permis prise par le Gouvernement wallon à la suite du recours introduit par le demandeur de permis contre la décision de refus du collège ...
... du collège; que l'exception tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune de Braine-le-Ch...
En cas d'annulation éventuelle de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale annulant la délibération d'une commune infligeant une sanction disciplinaire à un agent, la Région de Bruxelles-Capitale ne serait nullement obligée de prendre une nouvelle décision. Par conséquent, n'est pas fondée, l'exception tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune, exception selon laquelle l'autorité de tutelle serait nécessairement tenue de prendre la même décision en cas d'annulation de sa décision, la sanction infligée étant illégale.
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