Suite à l'annulation d'une première décision infligeant à l'agent requérant la sanction de la démission d'office*, motivée par le défaut de motivation formelle de l'acte quant au choix de la sanction, l'autorité n'était pas tenue de reprendre la procédure disciplinaire ab initio, et donc de procéder à une nouvelle audition du requérant, dès lors qu'elle pouvait recommencer la procédure au stade auquel une irrégularité avait été constatée, à savoir au stade de la motivation de l'acte quant à la proportionnalité de la peine.
Un ordre de reconduire est un acte susceptible de faire grief dans la mesure notamment où il contient une injonction à une tierce personne. A l'égard de l'étranger qui fait l'objet de l'ordre de reconduire, un tel acte n'est certes pas une décision refusant le séjour ou mettant fin à un séjour déjà acquis mais une simple mesure de police prise par le délégué du ministre, lequel est tenu de tirer les conséquences du refus de séjour et de mettre fin à la situation de séjour illégal ainsi constatée. Dès lors on peut admettre qu'à l'égard de cet étranger, un tel acte est suffisamment motivé par la référence à la décision de refus de séjour et par la constatation que l'étranger concerné par cette décision "demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé à l'article 6" conformément à l'article ...
... adverse pour l'exécuter; que dans le choix de celle-ci, la partie adverse doit en effet avoir...'en ce qui concerne le premier aspect, à défaut de représentant légal résidant sur le territoir...
...Lors de son affiliation, l'affilié a le choix entre les rapports suivants :. - 10/05 : le capita... qui est applicable dans l'attente ou à défaut de choix, ou à défaut de résultat favorable des...
... ses pouvoirs de tutelle, en raison d'un défaut de motivation quant au choix du candidat retenu. ....
...A défaut de réaction du défendeur sur le choix de la lang...
... du dossier ne permet de conclure que le choix de la loi applicable aux obligations contractuelle... les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le ...
... le défunt par voie de testament ou, à défaut, ses héritiers ou ayants droit ou, à défaut, la... assister à l'autopsie un médecin de son choix. Art. 29. § 1er - Les cendres des corps incinér...
En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, celui qui sollicite la suspension de l'exécution d'un règlement ou d'un acte administratif a le choix entre la procédure ordinaire prévue par l'alinéa 2 et la procédure d'extrême urgence prévue par l'alinéa 3. L'article 17, § 1er, n'envisage qu'un seul cas dans lequel une même demande de suspension puisse faire l'objet de deux examens successifs : celui où l'urgence est telle que les parties ou certaines d'entre elles n'ont pu être entendues. Il s'ensuit que le requérant se trouve lié par le choix qu'il a fait de l'une ou de l'autre procédure avec la conséquence qu'il ne peut invoquer une urgence ordinaire à titre subsidiaire de l'extrême urgence qu'il a fait valoir à titre principal. Il deme...
...Le choix a été fait de ne pas dissocier, dans un premier ..., financière et des assurances reste en défaut » sont remplacés par les mots « les autorités ...
...- A défaut, les enfants de l'affilié, ou en cas de représen...11.2. Le choix pour une liquidation par rente viagère doit être...
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