... du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du pat...
... attaquées, le législateur décrétal n'a manifestement pris aucune nouvelle décision. ...
Il ne peut pas être déclaré qu'est manifestement fondé un recours dont l'examen nécessite, pour la première fois, notamment, l'interprétation d'un texte décrétal alors que deux argumentations sont en présence. Il ne peut donc pas être fait application de la procédure abrégée prévue à l'article 94 du règlement de procédure et il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire.
... du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du pat...
... qu'il n'appartient pas au législateur décrétal d'attribuer directement une délégation de compé...
La thèse selon laquelle la mise en oeuvre du décret du 20 décembre 2001, et spécialement de son article 458, ne nécessiterait, en soi l'adoption d'aucun acte individuel ne peut être suivie. On voit mal comment l'autorité pourrait, au début de l'année académique 2002-2003, fixer correctement les attributions de chacun des membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française sans avoir au préalable déterminé la valeur et la portée que conservent sous l'empire du décret précité, les nominations dont avaient antérieurement bénéficié certaines des personnes qui enseignaient dans ces établissements. De plus, comme une telle transition vers le régime nouveau implique que soit précisée voire modifiée la portée d'actes individuels de nomination q...
... d'obtenir dans le nouveau régime décrétal, la confirmation de sa nomination ainsi qu'un hora...
Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)
...Selon elles, le législateur décrétal serait intervenu dans la compétence fédérale r...
Il ne se conçoit pas raisonnablement qu'est manifestement fondé un recours dont l'examen de la recevabilité et du fond nécessite notamment l'interprétation d'un texte décrétal. Aucune de thèses interprétatives en présence ne s'imposant avec une force de conviction suffisante pour être suivie sans plus et nécessitant, dès lors, de plus amples investigations, il y a lieu de renvoyer aux procédures ordinaires.
... du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du pat...
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