decret mixite

• Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 JUILLET 2008. - Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires

• BOB-FR, 26 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2008

Le refus de "retenir" une convention conclue entre une école primaire et un Athénée royal en application de l'article 80, § 4, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que remplacé par l'article 3 du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires, a pour conséquence que les parents d'enfants fréquentant cette école primaire ne peuvent pas inscrire leurs enfants au premier degré de l'enseignement secondaire à l'Athénée royal précité, pour l'année scolai...

• Arret nº 34/2009 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2009

Décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires

• 18 MARS 2010. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire (1)

...7° décret « Mixité sociale » du 18 juillet 2008 : le décret du 18 j...

• BOB-FR, 9 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Extrait de l'arrêt n° 121/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4564 et 4567 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « vi

... secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires », ...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

... devient l'alinéa 3, les mots « et la mixité sociale » sont insérés entre les mots « cohés...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 53/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Décret de la Communauté française du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire (art. 4 et 25) - Décret de la Communauté française du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (art. 30)

... secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires ». ...

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance du site du bâtiment relais de Musson

...Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accu... de politique régionale prône cette mixité des fonctions et que la destination de toute la zo...

• BOB-FR, 27 mai 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 119/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Décret de la Communauté française du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire (art. 12, 13 et 14) Décret du 19 octobre 2007 modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire.

...'enseignement sans favoriser l'objectif de mixité dont se revendique l'auteur du décret. A.1.2. Les...