L'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage fait obligation au Conseil d'Etat de poser à la Cour la question préjudicielle soulevée devant lui. Le Conseil d'Etat peut toutefois s'en dispenser si la question préjudicielle est manifestement dépourvue de tout fondement ou si la demande de suspension ne satisfait pas à une des conditions posées par l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, auxquels cas la réponse de la Cour d'arbitrage serait sans effet sur la solution du litige
...Nul ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini (à l'article 21quinquies) s...
...3° Infirmier breveté (21 ans) : 15.030,48 - 24.730,13. Ancien...
L'article 14bis du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques impose au Gouvernement de fixer chaque année, avant le mois de juin, le nombre global d'étudiants qui pourront bénéficier trois ans plus tard de l'attestation en vue de la poursuite des études de médecine. Cette exigence démontre la volonté du législateur décrétal, confirmée par les travaux préparatoires (Doc. C.C.F., 1996-1997, nº 164\/1, p. 3), que ceux qui envisagent de se destiner à l'étude de la médecine connaissent, avant d'entamer celle-ci, le nombre exact d'étudiants qui, au terme de la candidature, soit trois ans plus tard, seront admis à accéder sans restriction au doctorat, d'autant que ce nombre est déterminé indépendamment des réussites. Le fait qu'une étudian...
...'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions médicales et des commissions mé...
En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 rel..., l'organisation des soins médicaux et infirmiers à l'hôpital est également modifiée en même te...
... 24° infirmier : l'infirmier agréé tel que visé à l'article 1...
... social, assistant psychologue, infirmier, infirmier social, responsable de formation et con...
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à la fin des années académiques 1999-2000 et 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine ainsi que des attestations délivrées à l'issue des années académiques 1998-1999 et 1999-2000 en vue de la poursuite des études en sciences dentaires, trouve son fondement dans l'article 14bis du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, qui charge le Gouvernement de fixer, "chaque année, avant le mois de juin [...], le nombre global d'étudiants qui pourront bénéficier trois ans plus tard de l'attestation" délivrée en vue de la poursuite des études de médecine. Cette disposition prévoit également que les ...
...'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et des commissions...
... tiret, sont insérés les mots « infirmier/infirmière responsable des soins généraux » ap...
...24° infirmier : l'infirmier agréé tel que visé à l'article 1...
... juin 1985 et 15 juillet 1985 et par les décrets des 12 juillet 1980, 19 juillet 1991, 29 juillet 1...
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