decret du 17 juillet 2008

• 20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)

• BOB-FR, 26 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 30/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

• Arret nº 70/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Décret de la Région wallonne du 3 avril 2009 ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction « Parc-Sud » du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2009

Le décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité qui réorganise la CWaPE en cinq directions et crée une direction technique spécifique ne fixe nullement les conditions de titre pour l'accès à la fonction de directeur socio-économique. C'est à tort que la Région wallonne prétend que la fonction d'administrateur socio-économique, requalifiée en mandat de directeur par le décret du 17 juillet 2008, est, dans la logique de ce décret, dorénavant réservée aux titulaires d'un master en économie. Ce décret n'a dès lors nullement pour effet de priver le requérant qui est titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil de sa vocation à un tel mandat.

• Extrait de l'arrêt n° 180/2009 du 12 novembre 2009 Numéro du rôle : 4635 En cause : le recours en annulation de l'article 57 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 modifiant le décret du

• BOB-FR, 30 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 180/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 novembre 2009

Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 57)

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (1)

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 3 AVRIL 2009. - Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction 'Parc-Sud' du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)

• BOB-FR, 16 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 6 NOVEMBRE 2008. - Décret ratifiant le permis unique délivré pour la mise en oeuvre de l'antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)

• BOB-FR, 20 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE