decret d allarde

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2005

L'article 7 du décret des 2-17 mars 1791, dit "décret d'Allarde\

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2006

L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté du commerce et de l'industrie ne peut être conçue comme une liberté illimitée. Elle ne fait pas obstacle à ce que la loi règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur porterait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie s'il limitait celle-ci sans qu'existe une quelconque nécessité pour ce faire ou si cette limitation était totalement disproportionné...

• Extrait de l'arrêt n° 187/2011 du 15 décembre 2011 Numéro du rôle : 5071 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 187/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (art. 10)

... de la sécurité juridique et avec le « décret d’Allarde » des 2 et 17 mars 1791, par la loi d...

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrest nº C.11.0108.N de Hof van Cassatie, België, 26 janvier 2012

...14. Op grond van artikel 7 van het Decret d'Allarde van 2/17 maart 1791 geldt de vrijheid va...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2009

L'établissement d'un impôt communal est en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Dans ces limites, le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur a reconnue le Constituant.

... et de l'industrie consacrée par le décret dit "d'Allarde" des 2 et 17 mars 1791 n'est pas ab...

• Arret nº 2010/RG/843 de Cour d'appel, Liège, 7 février 2011

..., - Par l'application des lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux...

• Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815 En cause : - les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions d

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº D.07.0003.N de Belgique, 10 avril 2008

...- article 7 du Décret des 2-19 mars 1791 portant suppression de. tous le...