Declaration tiers

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2001

Si le Commissaire général n'a aucun égard par rapport à la déclaration d'un demandeur d'asile concernant les circonstances de son départ d'un pays tiers et s'il ne pose aucune question à ce propos lors de l'audition, il ne peut, sans méconnaître son obligation de motivation, se borner à affirmer que le demandeur d'asile a quitté le pays tiers sans crainte de persécution au sens de la Convention de Genève *.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2008

Lorsqu'il est établi que le requérant, au moment du dépôt de sa candidature, a fait état d'un diplôme qu'il ne possédait pas et que c'est sur la foi de cette déclaration que l'autorité administrative a décidé de l'engager et ensuite de le nommer à titre définitif, il y a lieu de considérer, sans qu'il faille qualifier les faits sur le plan pénal - ce qui échapperait à la compétence du Conseil d'Etat -, que la nomination de l'intéressé repose sur une tromperie. Cette tromperie se répercute sur les désignations ou promotions dont le requérant a ultérieurement fait l'objet et dont l'engagement initial est le support nécessaire. Sa situation n'est pas comparable à celle de la promotion d'un agent dont la nomination est attaquée. En effet, ce n'est pas un tiers évincé qui conteste une nomina...

• Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2006 (sur base de l'arrêté royal du 30 novembre 1976).

... journaux - Publicites pour affiches - Declaration 8,95. de vente - Avis de saisie. 3. ... - P.V. declaration tiers saisi. - Recherches et renseignements relatifs a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0043.N de Belgique, 20 mai 2010

...« 12. S'il est exact que le tiers-saisi ne peut se prononcer sur la régularité de ..., justifier valablement le défaut de déclaration du tiers-saisi, cela n'empêche pas que dans le ca...

• Le régime de déclaration

L'introduction de la déclaration. -B. L'examen de recevabilité. -C. L'application de conditions intégrales. -D. L'imposition de conditions complémentaires. -E. Le recours du déclarant contre les conditions complémentaires. -F. Le recours des tiers. -G. Le registre des déclarations.

• Le Permis d'Environnement expliqué
• Le permis d’environnement

• Arret nº F.07.0109.F de Belgique, 27 janvier 2011

... le confronte ; [..] [le] compte de tiers [..] doit être ouvert auprès d'une banque agré�... client à inclure ceux-ci dans sa déclaration de tiers saisi et transmettre les fonds à qui de ...

• Arret nº 03-AR-1972 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 juin 2004

...Celui-ci a fait une déclaration de tiers saisi en date du 21 juin 1999 dans laquel...

• Arret nº C.05.0154.N de Belgique, 1 mars 2007

... international, ainsi que la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerla..., et comme il est dit à l'article 1452, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou e...

• Arret nº 63/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

... - Chômage - Activités - Absence de déclaration - Mandataire d'une A.S.B.L. - Activité à titre g...- Activité pour compte de tiers - Conditions d'exercice - Gratuité avant le 1er a...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... en provenance ou à destination de pays tiers;. 25° « réaménagement » : les travaux importa... qui sont munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS