declaration succession assurance vie

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts découlant de l'ad... le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de s...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Actif imposable

Droit de succession 1. Biens situés en Belgique appartenant au défunt 2. Biens d'un époux défunt 3. Biens à l'étranger B. Droit de mutation par décès

...Dans la déclaration de la succession, l'actif de la succession est rep...Le bénéfice d'une assurance sur la vie, qui a été souscrite à son profit pa...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº 2008/AR/1001 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 juin 2010

... valable et constitue bien une assurance-vie et non un produit bancaire ». Il a débouté ... 2001, elle a eu à participer à la déclaration de succession de feu son époux qu'elle a signée ...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... que pour ceux qui ont conclu une autre assurance de groupe de pension extra-légale;. Attendu que l...Déclaration du décès. L'organisateur ou le bénéficiaire do...En ce qui concerne les droits de succession, la législation fiscale du pays de la source des ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (1)

... ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance. ». Art. 3. Les dispositio...En l'absence d'une telle déclaration, les contrats d'assurance-vie en cours conclus ava...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Droits de succession en cas de séparation de fait et de divorce

Les héritiers légaux. B. Droits successoraux du conjoint survivant. C. Les héritiers réservataires. D. Les tarifs des droits de succession. 1. Région wallonne. 2. Région de Bruxelles-Capitale. 3. Région flamande.

... effective au jour du décès, et la déclaration de cohabitation légale doit avoir été signée a..., de consommation d'eau, des primes assurance incendie, etc. . Au niveau des formalités, il con...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... bancaire, financière et des Assurances sous le numéro 1529, établie avenue Livingstone ... avec son partenaire cohabitant une déclaration conformément à l'article 1476 du Code civil. 24....�volution héréditaire ou de l'acte de succession;. - une attestation de compte bancaire bloqué (se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 61/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code civil (art. 1453, 1466 et 1475 et suivants)

... de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476. § 2. Pour pouvoir fa... légal survivant a recueilli dans la succession de son cohabitant légal prédécédé en vertu de...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)

... Bancaire, Financière et des Assurances sous le numéro 1529, établie au n° 6 de l'avenu... avec son partenaire cohabitant une déclaration conformément à l'article 1476 du Code Civil. 24....�volution héréditaire ou de l'acte de succession;. - une attestation de compte bancaire bloqué (se...

• BOB-FR, 20 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les droits de succession (fiscal)

Généralités 2. Base de calcul de l'actif A. Principe : la valeur vénale B. Immeuble à l'étranger C. Actions ou autres titres 3. Taux A. Taux en Région wallonne B. Taux en Région flamande C. Taux en Région de Bruxelles-Capitale 4. Règles spécifiques B. Taxation lorsqu'il y a un usufruit C. Renonciation à la succession ou à un legs D. Cas de l'adoption a) L'adoption plénière b) L'adoption simple 1. L'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant (ou du cohabitant légal, en Wallonie). 2. L'enfant adoptif était, au moment de son adoption, sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique. 3. L'enfant adoptif a, avant l'âge de 21 ans et durant 6 années ininterrompues, reçu (exclusivement ou pri...

... d'indiquer leur choix dans la déclaration et de l'appliquer à tous les titres cotés en Bou... affiliés auprès d'une Caisse d'Assurances Sociale pour Travailleurs indépendants et sont en...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale