declaration prealable tacite

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

..., l'autorité de sécurité notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission euro... qui sont munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi ... à bénéficier d'une autorisation tacite dans un autre Etat membre de la Communauté europ�...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº C.09.0264.F de Belgique, 13 décembre 2010

...parties appelées en déclaration d'arrêt commun. N° C.09.0428.F. OXYCURE BELGIUM,...quant à la preuve préalable d'un accord d'approvisionnement, fût-il un accord... : gentlemen's agreement, accord tacite ou verbal conclu lors de réunions, .. Elle s'appl...

• 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

... sont exempts de l'avis conforme préalable du fonctionnaire urbaniste régional. Ceci est dé... ou une notification de la décision tacite est remise par envoi sécurisé au requérant et a...'auteur du recours peut joindre à la déclaration de recours les pièces de conviction qu'il estime ...

• BOB-FR, 1 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.HI:??2,Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 784 (2007-2008). Nos 1, 1bis, 1ter à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 11 juin 2008. Discussion - Votes.

... 15° déclaration de superficie et demande d'aides : le formulaire, ...�gion wallonne nécessite l'inscription préalable de la parcelle concernée auprès de l'autorité d... cette notification constitue un engagement tacite à ne pas cultiver la même année culturale, en d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...B.2.5.2. En ce que les « déclarations urbanistiques » visées à l'article 94 du décre... et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir ». B.5.6. Pour le surplu... décisions administratives explicites ou tacites, prises en dernier ressort administratif, quant à...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Jugement nº 11/309/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 mars 2012

... l'Inspection Sociale, portant sur la déclaration de véhicules de société à la sécurité social.... L'employeur démontre ainsi son accord tacite de l'utilisation des véhicules de l'entreprise pa... que l'employeur n'en ait donné préalablement l'autorisation par écrit et dans les limites de c...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... à une obligation d'information préalable au ministre, à la commission et au gestionnaire d...Le projet de décision explicite ou tacite de la commission ne devient définitif qu'après l... profit duquel un arrêté royal de déclaration d'utilité publique a été pris, peut, à sa dema...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 67511 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 octobre 2011

...Faits invoqués. Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité arménienne et origina...5. Remarque préalable. Concernant la violation du principe de bonne admi..., suite à son refus (explicite ou tacite) d'obéir aux ordres qu lui étaient donnés par s...

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

...'une entreprise se fait au moyen des déclarations ONSS des 4 trimestres précédant le trimestre dan... de travailleurs doit en informer au préalable les autres organisations de travailleurs représen...�légué syndical dure deux ans; il est tacitement renouvelable, pour autant que les conditions prév...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

...'une entreprise se fait au moyen des déclarations ONSS des 4 trimestres précédant le trimestre dan... de travailleurs doit en informer au préalable les autres organisations de travailleurs représen...�légué syndical dure deux ans; il est tacitement renouvelable, pour autant que les conditions prév...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements