declaration prealable de travaux

• Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

... publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, insérés par l'ar... pour la publication européenne préalable obligatoire et les marchés publics qui n'atteigne..., lorsqu'ils sont conclus, par une déclaration d'absence d'effets ou par une sanction de substitu...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

• BOB-FR, 23 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

L'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à poursuivre l'annulation d'un permis d'urbanisme autorisant le placement d'une palissade en zone de cours et jardins dès lors qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 déterminant la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, le placement d'une telle palissade ne nécessite plus l'octroi d'un permis d'urbanisme mais seulement une déclaration préalable doit être rejetée dans la mesure où la palissade autorisée par l'acte attaqué est en treillis recouvert d'un nylon de couleur verte et, partant, ne correspond pas aux clôtures visées par l'article 262, 4º, f), du CWATUP.

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs d..., l'autorité de sécurité notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission euro... qui sont munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº C.05.0216.N de Belgique, 28 février 2008

..., sur l'ordre de la défenderesse, les travaux sur les parcelles des demandeurs, nonobstant leur ...�mes dès lors que, se fondant sur la déclaration d'utilité publique, mais en l'absence de l'accord... administratif et au privilège du préalable qui se déduisent du principe général relatif à...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...Art. 6. § 1er. Dans la déclaration gouvernementale, le Gouvernement flamand fixe les ...Les actes d'engagement stipulent que les travaux ne peuvent pas être entamés, les livraisons ne p... dépenses qui sont exemptées du visa préalable du contrôleur des engagements, et peut détermine...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de la Banque moyennant information préalable de la CBFA. Il est également référé au comment... éventuelles et, le cas échéant, les travaux et évaluations du Conseil européen du risque sys... insérés entre les mots « des déclarations inexactes à la CBFA » et les mots « , à »;. 2...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social

... en tant que financement de bouquets de travaux durables; l'écopack se compose d'un crédit et d'... de garantir, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, que le logement respecte la conditi... que moyennant autorisation écrite préalable de la SWCS. Art. 14. Il est interdit au demandeur ...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics;. 6° la réglementation sur l'urbanisme e... sans accord de principe préalable, tel que visé à l'article 8 du décret du 23 fé...5° une déclaration sur honneur, sur le projet qui fait l'objet d'une ...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE