declaration prealable de greve

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, remplaçant la convention collective de travail du 27 juillet 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

...'une entreprise se fait au moyen des déclarations ONSS des 4 trimestres précédant le trimestre dan... de travailleurs doit en informer au préalable les autres organisations de travailleurs représen.... Art. 36. Un préavis de grève ne peut être déposé que par une organisation sy...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 66108 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011

... D'après vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'ethnie... 2008, le personnel soignant débute une grève qui durera plusieurs mois. Vous ne prenez pas part...3. Question préalable Le Conseil souligne que le moyen pris de la violat...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2001 relative au statut de la délégation syndicale (1)

...'une entreprise se fait au moyen des déclarations ONSS des 4 trimestres précédant le trimestre dan... de travailleurs doit en informer au préalable les autres organisations de travailleurs représen.... Art. 36. Un préavis de grève ne peut être déposé que par une organisation sy...

• BOB-FR, 9 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2010/RG/54 de Cour d'appel, Liège, 21 mars 2011

..... sous Blegny, sans l'accord préalable des locataires, accord préalable et écrit . b. e... de 244,99 euros par mois - voir leur déclaration de cautions pièces 27 et 28 du dossier de l'appel... bien était avant la vente incriminée grevé d'une hypothèque, l'action paulienne ne pouvant �...

• Arrêt nº 65675 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 août 2011

... Le 10 janvier 2007, la grève organisée par les syndicats commence à Conakry. ...En effet, vos déclarations présentent des imprécisions,. méconnaissances e... 5. Question préalable . Le Conseil relève d'emblée qu'en ce que le moy...

• Arret nº 2009/AB/52381 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 novembre 2009

... abandonnant, de part et d'autre, tout préalable et en s'inscrivant, dans la même logique que cell... les actions des travailleurs y compris la grève et qui auront pour but de faire respecter la recom...Les reportages télévisés et les déclarations faites à la presse, particulièrement dans un con...

• Arrêt nº 59873 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 avril 2011

... suivants : Selon vos dernières déclarations, vous seriez mécanicien et vous habiteriez dans l... ont eu lieu en 2006 et en 2007 (plusieurs grèves générales, voir farde documentation d dossier ad... 4. Remarque préalable En ce que le moyen est pris d'une erreur manifest...

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

..., elle n'est maintenue que si, préalablement à la mise en service du réseau privé, le béné...� payer est établi sur la base d'une déclaration transmise par le gestionnaire de réseau. Le Gouve...23. § 1er. Si le propriétaire du fonds grevé ou celui qui est en droit d'y ériger des construc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel (1)

... à l'article 7, § 1er et de la "déclaration relative aux principes fondant la politique de pla... est toutefois subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de pension. La remise en vigueur de...Code 21. - Les jours de grève (à condition que cette grève ait eu l'accord ou ...

• BOB-FR, 17 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... du soleil et moyennant information préalable des propriétaires. Par dérogation à l'alinéa p... ou 50 vaut permis d'environnement ou déclaration pour les installations que le plan identifie néce...Le permis ne peut être grevé d'aucune taxe communale. Art. 81. § 1er. - Le Gou...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements