declaration prealable construction

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

..., qui commande la conception et/ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous..., l'autorité de sécurité notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission euro... qui sont munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi ...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

...: l'indemnité pour la conception, la construction, le financement et la mise à la disposition d'une... sans accord de principe préalable, tel que visé à l'article 8 du décret du 23 fé...5° une déclaration sur honneur, sur le projet qui fait l'objet d'une ...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.06.0215.F de Belgique, 28 septembre 2009

...partie appelée en déclaration d'arrêt commun,. représentée par Maître Ludovi... programme de la Régie des Postes préalablement à l'expropriation envisagée », l'arrêt consid�... de l'opportunité des travaux, de la construction des bâtiments et de leurs dépendances nécessair...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

...B.2.5.2. En ce que les « déclarations urbanistiques » visées à l'article 94 du décre... attaquées que, pour certaines constructions, l'intervention d'un architecte ne serait pas requ... et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir ». B.5.6. Pour le surplu...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2003

Le délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui statue en dernier ressort sur une demande d'autorisation d'exploitation ne prend cours, pour les tiers, qu'après l'expiration du délai d'affichage prescrit par les articles 12 et 13 du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), à savoir dix jours.

...Le but principal recherché dans la construction de cette étable est d'améliorer le confort des a... à la ville de Saint-Ghislain la déclaration d'existence des installations destinées à l'éle...Vu la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement;. Vu le certifi...

• 30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les subventions d'investissement pour les ateliers protégés

... et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration social... accordée au moment de la déclaration de recevabilité du dossier introduit, multiplié ... grever d'un droit réel, sans l'accord préalable et explicite de la « Subsidieagentschap ». . CHA...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 102/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, et art. 6.1.2)

... tiers lésé par le maintien d’une construction illégale, garanti par l’article 16 de la Consti... 4.2.1 et 4.2.15, soit sans permis préalable, soit en contravention du permis, soit après déc... donc de l’éventuelle poursuite et déclaration de culpabilité de l’auteur de l’infraction co...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

... interventions est soumis au paiement préalable d'une cotisation à fbz-fse Constructiv. § 2. La ... de l'affiliation pour cause de déclaration incorrecte ou incomplète sauf en cas d'omission o...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... chacun qui effectue des traitements préalables, des mélanges ou d'autres transformations qui con...14° déclaration sur les déchets : une déclaration délivrée par... recyclage provenant de déchets de construction et de démolition;. 10° K = 1 pour l'année d'imp...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1)

...1° personne soumise à déclaration : une personne physique ou morale tenue de respect... de service public, l'autorisation préalable de la VREG est requise. Le gestionnaire du réseau...'il n'y a pas encore de réseau, la construction du réseau dans cette zone géographiquement déli...

• BOB-FR, 7 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE