Declaration nationalite

• Procédure de déclaration de nationalité

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la proc...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

• BOB-FR, 24 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2000

Si l'étranger prétendait tirer un droit au séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980, il aurait dû, suivant la procédure prévue par l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, se présenter personnellement à l'administration communale pour y introduire sa demande et se voir délivrer une annexe 15bis, ainsi qu'une annexe 15ter ou une attestation d'immatriculation prouvant son inscription au registre des étrangers. L'étranger ne se trouve de surcroît pas dans les conditions d'application de cet article 10 de la loi du 15 décembre 1980. Il ne remplit en effet pas les conditions pour acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité. L'article 12bis du Code de la nationalité belge tel qu'il était en vigueur au moment où la décision a été prise réserve ...

• Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande [de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge], et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

• BOB-FR, 21 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 45/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code de la nationalité belge (art. 12bis, § 4, alinéa 3 , tel qu'il a été complété l'article 30 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses)

... l’officier de l’état civil une déclaration d’acquisition de la nationalité belge en applic...

• Arret nº C.10.0733.N de Cour de cassation, Belgique, 8 décembre 2011

... 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge, après sa modification par l'article 382 de... la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au paragraphe 2 de cet article, s'il...

• Arrêt nº 68968 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011

... 2011 par x, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à. l'annulation de la déci... 2010, le requérant a fait une déclaration de nationalité, laquelle a été transmise a Proc...

• Arret nº C.10.0394.F de Belgique, 21 avril 2011

...- articles 24 et 28 du Code de la nationalité belge ;. - articles 4 de la Constitution du 7 fév... que par déchéance, peut, par une déclaration faite conformément à l'article 15, la recouvrer ...

• Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

... 9.3.7 Declaration de nationalite avec saisine 2...

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