Declaration et controle

• Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations

• BOB-FR, 25 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Le schema de structure communal

La force juridique du SSC et les dérogations - 2. Le contenu du SSC - 3. La procédure d'adoption et de révision du SSC - a. Etablissement d'un avant-projet de SSC - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SSC - d. Enquête publique relative au SSC - e. Avis du fonctionnaire délégué, de la CCAT et d'autres instances - f. Consultation transfrontière - g. Adoption du SSC - h. Déclaration environnementale - i. Contrôle du gouvernement - j. Publication - 4. Les recours contre le SSC

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Le instruments normatifs a respecter

• 18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations

• BOB-FR, 24 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1997

Il se déduit du texte de l'article 52, §1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de ses commentaires que, ce qui autorise le ministre de la Justice à refuser l'accès au territoire à un étranger qui se déclare réfugié, ce n'est pas tant qu'il ait tenté d'y accéder frauduleusement, mais bien que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié soit frauduleuse. En d'autres termes, ce qui rend la demande manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile, c'est la tentative de tromper les autorités "lors de la déclaration" de réfugié, c'est-à-dire sur les circonstances susceptibles de fonder leur décision: preuve des persécutions alléguées, de l'appartenance politique, philosophique, ethnique ou religieuse, etc.La demande d'asile ne peut être tenue pour frauduleuse pour le seul motif q...

...'emprisonnement et à 3 ans de mise sous contrôle administratif. 6. Le 19 février 1992, le Commissa...

• 12 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement de la Région wallonne, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Traduction allemande

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• [Loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 52128 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... locale de Bruxelles capitale et une déclaration de l’Ambassade d’Inde de Bruxelles attestant de ... qu’il y a lieu, pour l’exercice de ce contrôle de « […] se replacer au moment même où l’acte...

• Jugement nº 10/2968/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 décembre 2011

... la case correspondante de la carte de contrôle (application de l'article 154 du même arrêté). ...confirme ses déclarations du 12 mars 2010, sauf en ce qui concerne la fréqu...