Lorsque les statuts d'une société anonyme prévoient la nécessité d'une délégation de la gestion journalière par le conseil d'administration mais qu'une telle délégation n'est pas produite par la société requérante dans son dossier de candidature déposé auprès du pouvoir adjudicateur, il n'appartient pas à ce dernier d'effectuer des recherches à ce propos. A défaut pour la société requérante de prouver l'existence d'une délégation de la gestion journalière, le pouvoir adjudicateur peut considérer que la disposition des statuts prévoyant la possibilité d'une délégation de la gestion journalière est inopérante. Le pouvoir adjudicateur peut dès lors écarter la candidature de la société anonyme au motif que sa déclaration sur l'honneur de candidature unique et sa déclaration sur l'honneur re...
Lorsqu'il ressort de la déclaration de vacance litigieuse que le requérant n'a pas vocation à l'emploi mis en compétition, ce fait même lui cause grief. Pour lui, la déclaration de vacance apparaît comme un acte de fin de procédure. Ce serait faire preuve d'un formalisme excessif d'exiger de cet agent, qui ne répond pas aux conditions d'accès à un emploi mais qui critique ces conditions, qu'il pose une candidature qu'il sait irrecevable à seule fin de pouvoir exercer un recours contre une nomination à laquelle il n'a pas vocation. Un tel recours serait voué à l'échec mais aurait, entre-temps, inutilement encombré le Conseil d'Etat. Le fait qu'il n'ait pas posé sa candidature pour l'emploi mis en compétition ne le prive donc pas de son intérêt à poursuivre l'annulation de la déclaration ...
... ne font pas l'objet d'une déclaration de vacance, ni d'un appel à candidature et ne doi...
En principe, seul l'agent qui a fait acte de candidature a intérêt à introduire un recours en annulation de l'acte de promotion d'un autre agent, sauf si ce dernier ne remplissait pas les conditions de nomination. Lorsque, à la différence du bénéficiaire de la promotion litigieuse, l'agent qui la conteste n'a pas fait acte de candidature mais a poursuivi et obtenu l'annulation du règlement fixant les conditions de promotion à l'emploi en cause, c'est illégalement que cet agent a été empêché de poser sa candidature. Il garde donc intérêt à ses recours en annulation de la résolution du Conseil provincial portant déclaration de vacance de l'emploi en cause ainsi que de celle procédant à la promotion litigieuse.
... 1° Soit une déclaration reprenant le nombre d'utilisateurs de l'année pr...'offre fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être introduites. ". Art. 44. Dans l'ar...
Le préjudice est purement hypothétique lorsqu'il est conditionné par la déclaration de vacance du poste actuellement occupé par le requérant et, de surcroît, dans cette hypothèse même, par la candidature éventuelle d'autres agents, à supposer que ce poste intéresse encore le requérant.\t\tL'entérinement de l'avis au personnel, intitulé informations générales, par une mesure réglementaire, voire législative, procède lui aussi de la seule hypothèse.
... candidats présentés acceptent leur candidature par une déclaration écrite, datée et signée, q...
Le préjudice dont se prévalent les requérants, à savoir, la perte de leur travail, le peu de chances de se voir jamais accorder un poste, la perte des avantages de leur formation, de leurs examens et de leur pratique professionnelle, apparaît purement hypothétique. Il est conditionné par la déclaration de vacance des postes actuellement occupés par les requérants et, de surcroît, dans cette hypothèse même, par la candidature éventuelle d'autres agents, à supposer que ce poste intéresse encore les requérants. Une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de "l'avis au personnel" déterminant notamment les priorités concernant les postes d'instructeurs en gestion de projet faisant...
...1° Soit une déclaration reprenant le nombre d'utilisateurs de l'année pr...'offre fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être introduites. ». Art. 44. Dans l'art...
... ne font pas l'objet d'une déclaration de vacance ni d'un appel à candidature et ne doiv...
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