Aux termes de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, seule l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative peut être suspendue, à l'exclusion des décisions contentieuses administratives. La commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est une juridiction administrative. Selon l'article 35 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, les décisions de ladite commission ne sont susceptibles ni d'appel, ni d'opposition et ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Il s'ensuit que la demande de suspension de l'exécution de la décision de refus d'octroi d'une aide de la commission n'est pas recevable, le Conseil d'Etat n'étant pas compétent pour en connaîtr...
... la CBFA s'informent mutuellement des décisions de sanctions prises à l'égard d'entreprises d'as... les risques et vulnérabilités susceptibles de menacer la stabilité financière et réduire l... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ...
...- article 1046 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt déclare irrecevabl... ou mesures d'ordre ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Partant, l'appel [du d...
...§ 2. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier, sous pl... les prononcés relatifs à la tierce opposition contre la décision d'admissibilité visée à l'a... invoqué, ces décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. . Les jugements et arrêts r...
Si l'article 26 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989, en son paragraphe 2, n'exempte pas les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation, de l'obligation de poser une question préjudicielle à cette Cour lorsque celle-ci a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet, il ne s'impose cependant d'examiner le bien-fondé d'une telle question préjudicielle que si la demande est recevable ou si les deux conditions posées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées se révèlent être remplies.
.../16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlemen... et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradic...
.... 6. Google fait opposition à cette décision par exploit du 19 octobre 2006.... plaidoiries ainsi que la copie de décisions de jurisprudence européenne et française interve... accrue que celles-ci sont susceptibles d'avoir dans le cadre du nouvel environnement éle...
... sa personne, le prévenu pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze...« Art 963. § 1. A l'exception des décisions prises en application des articles 971, 979, 987, ... de la procédure d'expertise ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. § 2. Les décisions q...
... restitution n'a lieu en outre si l'opposition est retirée après que l'Office a statué conform...2. L'Office exécute sans délai les décisions judiciaires visées à l'article 2.17, alinéa 1er..., dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation. ». C. L'...
.... Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqué décide quue la tierce opposition originaire est recevable et fondée. Il justifie c... 1675/6, ces décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Les jugements et arrêts ren...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
sangria | vredegerecht willebroek | millet immobilier | Marché public | activite exemple rapport | bulletin officiel juin 2008 | mezzi prova processo civile | bassano del grappa | modello unico istruzioni | Pierrevert
