Aux termes de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, seule l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative peut être suspendue, à l'exclusion des décisions contentieuses administratives. La commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est une juridiction administrative. Selon l'article 35 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986, les décisions de ladite commission ne sont susceptibles ni d'appel, ni d'opposition et ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Il s'ensuit que la demande de suspension de l'exécution de la décision de refus d'octroi d'une aide de la commission n'est pas recevable, le Conseil d'Etat n'étant pas compétent pour en connaîtr...
...le pour 2011 soient, à titre d'avance, appelées par la Banque et par la CBFA sur la base de l'arr... la CBFA s'informent mutuellement des décisions de sanctions prises à l'égard d'entreprises d'as... les risques et vulnérabilités susceptibles de menacer la stabilité financière et réduire l...
La décision d'attribution de marché, affecté d'une condition suspensive (à savoir l'obtention de subsides à charge de la Région wallonne), n'est pas exécutoire. Si la Région wallonne refuse l'octroi des subsides, elle ne le sera jamais et demeurera dénuée d'effets juridiques. Dès lors, elle ne fait pas grief en soi et, à ce titre, ne constitue pas un acte susceptible d'un recours en annulation. En outre et contrairement à ce qu'a plaidé la partie adverse, elle ne pourrait, en l'état et, partant, sous la même condition, être notifiée au soumissionnaire choisi, dès lors que l'article 105, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications p...
...Le marché devait être passé par appel d'offres général européen. L'ouverture des offr...
... l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a fait...- article 1046 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt déclare irrecevabl... ou mesures d'ordre ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Partant, l'appel [du d...
Si l'article 26 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989, en son paragraphe 2, n'exempte pas les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation, de l'obligation de poser une question préjudicielle à cette Cour lorsque celle-ci a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet, il ne s'impose cependant d'examiner le bien-fondé d'une telle question préjudicielle que si la demande est recevable ou si les deux conditions posées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées se révèlent être remplies.
... recours introduits à l'encontre des décisions d Commissaire général aux réfugiés et aux apa... paradoxal que « les mêmes autorités appelée à statuer sur la recevabilité ou Ie bien fondé ... le cham d'application des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours de pleine juridictio...
N°: LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES. 18ième chambre, . R.G. N°: 2011/MR... est saisie d'un recours contre trois décisions émanant de l'Auditorat près le Conseil de la Con... de l'objet de l'enquête sont susceptibles de saisie. La façon selon laquelle l'Auditorat a ...
... ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles d justifier l'annulation de l'acte contesté sont ... décision est susceptible, selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassatio ou de recour... une question préjudicielle que si ses décisions « ne sont pas susceptibles d'appel selon l droit...
... les établissements ou installations susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction;. b. a... de l'intéressé ou celui-ci dûment appelé, tester ou faire tester par les personnes, les lab... Les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel...
... requête déposée au greffe de la cour d'appel, la chambre des mises en accusation connaît des a...« Art 963. § 1. A l'exception des décisions prises en application des articles 971, 979, 987, ... de la procédure d'expertise ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. § 2. Les décisions q...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Basisresearch | venezuela chavez | notaire maraite malmedy | Internetsite | prix de revient voiture | pignoramento stipendio | osmoy saint valery | cytologie urinaire | cadre administratif et financier | Revisione
