Decisions judiciaires etrangeres en matiere insolvabilite

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... que les autorités de contrôle étrangères, la Banque consultera la CBFA lorsque l'entreprise... la CBFA s'informent mutuellement des décisions de sanctions prises à l'égard d'entreprises d'as..., elle dénonce aux autorités judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but ou pou... droits de leurs clients en cas d'insolvabilité de l'organisme. Ils prennent également des mesure...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ... les attentats sont la cause de l'insolvabilité de SAirGroup (pages 39-44);. pas de surendettement... et de l'autorité erga omnes des décisions des juridictions répressives et, d'autre part, af...Au demeurant, SAirGroup - qui en cette matière a la charge de la preuve - n'explique pas de mani�... fautes retenues par la cour étant étrangères aux faits visés par les procédures pénales, il ...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

...- Disposition préliminaire. Matière visée. Article 1er. La présente loi règle une m... de l'efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en ma... des décisions judiciaires étrangères. Art. 22. § 1er. Une décision judiciaire étrang...- Règlement collectif de l'insolvabilité. Champ d'application. Art. 116. Le présent chapit...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... droit plus ou moins unifié de l'insolvabilité. Initialement le but du législateur de 1997 avait...Les décisions étrangères d'insolvabilité sont reconnues autom... et d'exécution de décisions judiciaires étrangères se retrouvent dans ce code. Par aille...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

... 5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne la législation en vigu... a) faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers;. b) é... d) garantie de l'exécution de décisions dans le cadre de poursuites administratives;. e)... des recours administratifs ou judiciaires internes. 3. En cas de recours à l'arbitrage in...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (1)

... par des autorités administratives ou judiciaires dans le but de la réalisation des biens d'un éta... et réception des mesures étrangères. Art. 109/1. - Sous réserve des articles 84 et 10... de commerce informe la CBFA de ses décisions prises en conformité avec les avis formulés par ...

• BOB-FR, 28 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 113/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 4, alinéa 1er)

... avec le pays concerné en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de justi... une couverture du risque d'insolvabilité avec respectivement la SA « Digit Impex », de dr...�me primauté aux décisions pénales étrangères que celle qui est accordée aux décisions répres... que le règlement des procédures judiciaires en Belgique ne soit pas tributaire des actions pub...

• 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (1) (2) (3)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2....a) faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers;. b) émi...d) garantie de l'exécution de décisions dans le cadre de poursuites administratives;. e) n... des recours administratifs ou judiciaires internes. 3. En cas de recours à l'arbitrage inte...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 15 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

... : la plate-forme de concertation en matière d'emploi instaurée auprès du CESRB en applicatio... étranger pour les personnes morales étrangères;. 2° elle doit offrir des garanties de solvabilit... trouver en état de faillite ou d'insolvabilité notoire, ni faire l'objet d'une procédure de déc... une demande de réexamen contre les décisions prises à leur égard par l'ORBEm en application d... préjuger d'éventuelles procédures judiciaires, les opérateurs d'emploi peuvent introduire un re...

• BOB-FR, 23 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement (1)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 6, de la Constitut... Ministre et Ministre des Affaires étrangères,. L. MICHEL. Le Ministre des Finances,. D. REYNDER...3. Procédures judiciaires. 4. Insaisissabilité des actifs. 5. Inviolabilit�... de défaillance d'un débiteur, d'insolvabilité ou de menace d'insolvabilité d'une entreprise dan... ne devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses décisions, la Société dev...

• BOB-FR, 14 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES