Decisions judiciaires etrangeres

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... que les autorités de contrôle étrangères, la Banque consultera la CBFA lorsque l'entreprise... la CBFA s'informent mutuellement des décisions de sanctions prises à l'égard d'entreprises d'as..., elle dénonce aux autorités judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but ou pou...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... de l'efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en ma... des décisions judiciaires étrangères. Art. 22. § 1er. Une décision judiciaire étrang...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... la deuxième question, beaucoup des décisions des juges du fond ont considéré que la condition... l'efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers ...

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...Les décisions étrangères d'insolvabilité sont reconnues autom... et d'exécution de décisions judiciaires étrangères se retrouvent dans ce code. Par aille...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arret nº 2010/RQ/20 de Cour d'appel, Liège, 6 septembre 2010

... régissant la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères). En effet, la portée de...

• Arret nº C.08.0278.F de Belgique, 28 mai 2010

... judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle �... l'efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers ...

• Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers.

... ou par le Ministre des Affaires étrangères conformément au modèle annexé au présent arrê...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (1)

... de l'effet « ne bis in idem » aux décisions judiciaires étrangères constitue l'expression d'...

• BOB-FR, 22 avril 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers

• BOB-FR, 11 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...- article 149 de la Constitution. . Décisions et motifs critiqués . L'arrêt rejette l'appel de...�cret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et p... ces travaux et non de circonstances étrangères à ceux-ci. En l'espèce, les plus-values invoqué...