decision unilaterale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

Parmi les agents de la Poste, il en est certains qui ont été nommés par décision unilatérale de l'autorité et dont la situation est statutaire. La décision unilatérale portant nomination d'un agent constitue un acte de puissance publique. Or, il ressort de l'arrêt MAES, nº 161.214, du 10 juillet 2006, que "l'application de la théorie du parallélisme des formes a permis à la doctrine et à la jurisprudence de considérer qu'en principe, le pouvoir de révoquer se rattache au pouvoir de nommer". Dès lors et prima facie, le pouvoir de révoquer un agent statutaire ne peut être exercé que par une personne ou un organe titulaire d'une parcelle de la puissance publique. Cette constatation n'équivaut pas à la négation du pouvoir de diriger une équipe dans le chef d'un administrateur engagé dans le...

• 27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement du statut du personnel du 'Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie' (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre)

..., le conseil d'administration prend une décision relative aux conditions spéciales de recrutement ... la, prend la décision de cessation unilatérale de sa désignation et accorde sa démission pour d...

• BOB-FR, 22 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2001

L'acte attaqué n'est pas un contrat mais la décision unilatérale détachable d'engager le requérant dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée *. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours dont l'objet est ainsi défini.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2006

L'acte attaqué, qui a pour objet l'attribution d'un marché public, du fait de l'inexécution d'un premier contrat de marché public qui a fait l'objet de mesures d'office, est un acte administratif unilatéral détachable tant du contrat initial que de la convention qui a suivi l'acte attaqué. La circonstance que la décision unilatérale d'attribution du marché ait été prise à la suite de mesures d'office dans le cadre du contrat initial n'a pas pour effet de soustraire l'acte attaqué à la compétence du Conseil d'Etat. En effet, l'acte attaqué, qui fait certes suite aux manquements contractuels de la société partie au contrat initial, ne concerne pas les rapports contractuels entre l'autorité et cette société. Le Conseil d'Etat a le pouvoir d'annuler les actes des autorités administratives l...

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

...****. I.- DECISION ENTREPRISE. L'appel est dirigé contre le jugement... de la loi et pas d'une décision unilatérale de l'Etat ou de l'un de ses représentants au Cons...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 septembre 2008

Le Conseil d'Etat ne peut pas censurer l'acte par lequel une autorité administrative met fin à un contrat lorsqu'il est adopté en vertu d'un droit de résiliation consacré par le contrat lui-même. Dans ce cas, l'acte procède de la mise en oeuvre du contrat et n'est donc pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'Etat peut annuler. En toute hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut être ni juge, ni interprète du contrat et ne peut se déclarer compétent au motif que l'une des parties dénie l'existence de la clause contractuelle en vertu de laquelle le contrat a été résilié. Seul le juge de l'ordre judiciaire peut, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, se prononcer sur cette question relative au contenu même du contrat et sanctionner éventuellement les manque...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 1998

Lorsque le contrat avenu entre les parties réserve expressément le droit de l'administration de résilier annuellement le contrat selon certaines modalités, sans conteste, lorsque celle-ci veut exercer ce droit, elle le puise dans ledit contrat.L'objet du recours contre la résiliation d'un tel contrat est donc bien l'exercice d'un droit contractuel. Cet objet échappe à la compétence du Conseil d'Etat.La décision unilatérale de mettre fin à un contrat ne peut être distinguée de la décision unilatérale qui met fin à ce contrat. L'argument selon lequel "si la doctrine et la jurisprudence ont estimé devoir détacher la décision de conclure un contrat, du contrat lui-même, il y a lieu, par analogie, de distinguer également la décision de mettre fin à un contrat, de la résiliation effective de ...

• Arrêt nº 65370 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 août 2011

... à la suspension et l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour ave ordre de quitt....] est le résultat d'une procédure unilatérale diligentée alors qu'elle savai pertinemment les r...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1997

Le Conseil d'Etat n'est compétent ni pour accorder les indemnités pour dommages de guerre, ni pour connaître du recours en annulation du refus implicite d'en déterminer le montant, l'objet véritable du recours étant la reconnaissance et sa détermination d'un droit subjectif dont le requérant se prétend titulaire. La fixation des montants de l'indemnité ne constitue pas une décision unilatérale préalable à la naissance ultérieure d'un droit subjectif mais a pour objet de déterminer le contenu même de ce droit. Une contestation portant sur une telle décision n'est pas détachable de celle qui porte sur le droit subjectif lui-même.

• Arret nº 119/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)

... en référé, ce qui implique que la décision du président sera exécutoire par provision, sans... en tant que décision administrative unilatérale. Le caractère exécutoire autonome est attaché �...