N'est pas suffisamment motivé l'arrêté ministériel attaqué (une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire fondée sur l'article 52bis de la loi du 15 décembre 1980) qui ne justifie pas en quoi la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale ne pourrait plus être assurée par l'assignation à résidence de la requérante et la poursuite de l'examen de sa demande d'asile alors que ces dernières mesures avaient été jugées suffisantes auparavant et n'avaient été modifiées qu'eu égard au souci de protéger la personne de la requérante en raison de la survenance d'un événement exceptionnel. En tout état de cause, le revirement d'attitude de la partie adverse eût dû être spécialement motivé en la forme.
... nationalité mauritanienne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apa... recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de pr...
Le recours qui vise le refus implicite de nommer la requérante en qualité d'huissier de justice est irrecevable dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun droit à une telle nomination.
Lorsqu'après l'adoption d'une première décision de refus d'équivalence, une nouvelle décision ayant le même objet a été adoptée à la suite d'un avis complémentaire de la Commission d'homologation prenant en considération une pièce nouvelle ajoutée au dossier, il y a lieu de considérer que la Commission d'homologation a réexaminé la demande d'équivalence à la suite de cet élément nouveau et a émis un nouvel avis sur la base duquel, la Communauté française a pris cette nouvelle décision qui, nécessairement abroge implicitement la première décision. Il en résulte que l'étudiant n'a plus intérêt au recours contre la première décision de refus d'équivalence.
Le moyen pris du dépassement du délai raisonnable est sans intérêt lorsqu'il est dirigé contre une décision de refus d'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage. En effet, en cas d'annulation de la décision de refus attaquée, l'autorité est tenue de se prononcer à nouveau sur la demande de carte d'identification par une décision qui sera nécessairement encore plus tardive. En d'autres termes, retenir le moyen pris du dépassement du délai raisonnable ferait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse encore statuer sur ladite demande en telle sorte que le requérant ne pourrait jamais obtenir la carte d'identification.
Serait-il applicable par assimilation aux membres de la famille d'un Belge, l'article 31.3 de la directive 2004\/38\/CE visée au moyen figure sous le chapitrre VI qui traite de la "limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique". L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement du territoire pour de telles raisons. Dès lors à défaut de viser également, à titre de disposition violée, la disposition de la même directive qui rend l'article 31 précité applicable "par analogie à toute décision [...] prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique\
Dès lors qu'un motif de la décision de refus de permis unique attaquée, qui se base sur le caractère laconique du rapport du service d'incendie, n'apparaît pas déterminant puisque, introduit par la locution "de plus\
Serait-il applicable par assimilation aux membres de la famille d'un Belge, l'article 31.3 de la directive 2004\/38\/Ce figure sous le chapitre VI qui traite de la "limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique". L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement du territoire pour de telles raisons. Dès lors, à défaut de viser également, à titre de disposition violée, la disposition de la même directive qui rend l'article 31 précité applicable "par analogie à toute décision [...] prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique\
Est irrecevable à défaut d'intérêt direct, le recours contre une décision de refus de changement de nom "en tant qu'il est introduit par Madame (...) en son nom personnel\
Serait-il applicable par assimilation aux membres de la famille d'un Belge, l'article 31.3 de la directive 2004\/38\/Ce figure sous le chapitre VI qui traite de la "limitation du droit d'entrée et du droit de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique". L'intéressé n'a pas fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement du territoire pour de telles raisons. Dès lors, à défaut de viser également, à titre de disposition violée, la disposition de la même directive qui rend l'article 31 précité applicable "par analogie à toute décision [...] prise pour des raisons autres que d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique\
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