L'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1954 pris en exécution de la loi du 10 mars 1954 interprétant et modifiant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, et spécialement l'article 2, § 3, relatif aux camps ou lieux ayant connu le régime de l'internement, dispose que "les camps ou lieux dont les noms sont repris au littera A de la liste annexée au présent arrêté ont connu le régime de l'internement au cours de la période de 1940-1945, pendant toute la durée de leur existence". Dans cette liste figurent divers camps dans le nord de la France, dont ceux de Dannes-Camier et de Peuplingues. Lorsque la partie adverse était en possession de divers documents établissant que le requérant a été soumis, pour le compte d'une société allemande à un régime de travail obli...
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