Le recours qui vise le refus implicite de nommer la requérante en qualité d'huissier de justice est irrecevable dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun droit à une telle nomination.
Selon l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, "le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours". Lorsque la partie adverse devait se prononcer sur un recours en réformation mais qu'elle s'est abstenue de toute décision explicite, même après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la décision implicite de rejet se substitue à celle qui a été prise par l'autorité de première instance et est censée s'en approprier le dispositif et les motifs. La circonstance qu'après un éventuel arrêt d'annulation de cette décision implicite la partie adverse resterait tenue de statuer ne peut conduire à exclure le recours en annulation devant le Conseil ...
Il résulte de l'article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité qu'une désignation de gestionnaire de réseau de distribution ne peut valablement intervenir avant la publication d'un avis ministériel. L'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne peut pas s'appliquer avant la publication au Moniteur belge de l'avis prévu par l'article 10, § 1er, précité. En effet, la Région wallonne n'est pas tenue de statuer - au sens de l'article 14, § 3, précité - lorsqu'une mise en demeure de statuer sur une demande de prolongation de la désignation d'une intercommunale en qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité lui est adressée avant la publication de cet avis ministériel. Dans pareil cas, c'est en ...
...Vu l'arrêt no 169.683 du 3 avril 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des même... qui se substitue aux décisions implicites attaquées et qui donne entière satisfaction à l...
La commune a substitué une décision explicite de refus d'agrément à la décision implicite de rejet attaquée, ce qui a pour effet de priver ce recours de tout objet.
La requête est irrecevable dès lors que l'éventuelle annulation de la décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation de transfert d'une officine pharmaceutique, intervenue en application de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, n'apporterait aucun avantage à la requérante, demanderesse de l'autorisation. En effet, l'annulation de la décision expresse d'octroi de l'autorisation demandée, adoptée à une date ultérieure, prononcée par un arrêt du Conseil d'Etat*, oblige en effet l'autorité à réexaminer la demande de la requérante. Celle-ci ne justifie plus d'aucun intérêt à faire constater, en droit, que l'abstention de statuer constitutive du refus implicite d'autorisation de transfert de l'officine serait entachée d'une quelconque illégalité. ...
L'application de l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, exige qu'une mise en demeure ait été adressée à l'autorité qui serait tenue de statuer. La notion de mise en demeure implique un écrit rédigé en termes comminatoires sommant l'administration d'accomplir un acte déterminé. Cette mise en demeure doit, explicitement ou implicitement, faire référence à l'article 14, § 3, précité et manifester clairement l'intention d'y attacher les effets prévus par la loi, c'est-à-dire de saisir le Conseil d'Etat de la décision implicite de rejet. La lettre qui ne contient aucune allusion, même implicite, à l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat ni à l'exercice du recours prévu par cette disposition en cas de silence de l'administration et qui est...
D'office, la décision explicite de rejet, attaquée dans le second recours, s'étant substituée à la décision implicite de rejet antérieure, visée dans le premier recours, celui-ci est dès lors devenu sans objet.
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage : "L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui porte que «Lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution», ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il exclut que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet fondée sur l'article 14, § 3, des mêmes lois?".
Dès lors qu'il peut faire valoir aucun droit à la désignation temporaire en qualité de professeur d'art dramatique à concurrence de six heures de cours par semaine, le chargé de cours requérant est sans titre pour demander l'annulation du refus implicite de le désigner dans cette charge.
...Article 2 . La requête est rejetée pour le surplus. Article 3 . Les dépens, liquidé...
N'est pas recevable le recours en annulation dirigé contre le supposé refus implicite de nommer le requérant au grade d'officier-chef de département, lorsqu'aucun des moyens de la requête n'invoque l'existence de l'obligation juridique de nommer l'intéressé.
...Vu l'arrêt no 93.870 du 13 mars 2001 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes...
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