Decision generale CECA

• Accord entre la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.

... II. Dispositions générales et finales. Art. 10. Dispositions transitoires e... 3. Les décisions rendues sur recours, ou l'absence de décision dan...21). - 95/1/CE, Euratom, CECA : Adaptation des instruments relatifs à l'adhési...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2001

Le texte de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est clair; l'indication des voies de recours dans la notification des actes administratifs est une formalité substantielle, prévue dans l'intérêt de l'administré. L'omission de cette formalité a pour conséquence que le délai de recours en annulation ne prend pas cours. Il s'ensuit, certes, une insécurité juridique, mais cette insécurité qui, en l'occurrence, ne touche que l'autorité en cause, résulte d'une omission qui est le fait de celle-ci. La longueur du délai qui s'est écoulé entre la notification de l'acte attaqué et l'introduction du recours en annulation n'a pas pour effet de réputer accomplie une formalité qui a été omise. Est, de même, dépourvue de pertinence la circonstance qu'après avoir consulté...

... 1995, le directeur de la direc- tion générale de l'économie et de l'emploi de la Région wallon... 6, paragraphe 4, de la décision no 3855/91/CECA de la Commission adressée aux autres Etats membre...

• Arret nº C020570F de Belgique, 28 septembre 2006

...Décisions et motifs critiqués. L'arrêt commence par rappel..., et 1'extrait suivant de la conclusion générale de l'étude relative à l'arriéré judiciaire pub... analogue de l'article 86 du traité CECA, l'arrêt du 16 décembre 1960, Humblet, 6/60, Rec...

• Arret nº 15094 de Cour du Travail, Mons, 12 novembre 1999

... de Mons, section de La Louvière, la décision de fin d'incapacité qui lui fut notifiée le 17 j... qui seront jointes à cette convention générale pour information, complément et clôture de dossi...

• Arret nº S000145F de Belgique, 5 novembre 2001

..., de l'article 3 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968, portan... du bureau de chômage ayant, par décision notifiée le 17 octobre 1995, suspendu le droit de..."; que, selon la définition générale qui en est donnée tant par l'article 6 du Code de...