... à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 4, § 2, 6;. Vu l'ordonnance ... à prévenir l'apparition de déchets ultimes par la valorisation de produits ou biens usagés. ...
La question préjudicielle suivante est posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si...
... 1998 selon lequel seuls des déchets ultimes non biodégradables seront encore acceptés en dé...
... à l'article 2, seuls les déchets ultimes issus du tri et du traitement de ces déchets peuv...
Qu'est-ce Que la P.E.B. ? - B. Pourquoi des règlementAtionsthermiques ? - C. La P.E.B. en perspective:histori Que desrèglementAtions thermiques
... 8 ) et considère le volume des réserves ultimes de pétrole conventionnel à 1.850 milliards de ba... minières, de la décomposition des déchets solides (ménagers par exemple) ; . • le protox...
Lorsque deux recours concernent les mêmes actes, sont dirigés contre la même partie adverse, et qu'en outre, la même intercommunale est partie intervenante dans les deux causes, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les joindre en raison de leur connexité.
... visé par la législation relative aux déchets, ainsi que les installations de regroupement de d... : - des déchets constituant les résidus ultimes de l'unité d'incinération d'ordures ménagères ...
Même si le plan des centres d'enfouissement techniques (ci-après, C.E.T.) a été conçu comme un tout destiné à mailler la Région wallonne de C.E.T. en vue d'absorber la totalité des déchets ménagers, industriels ou inertes de la région, il est possible d'annuler le plan dans la mesure où il se rapporte à un site bien déterminé, sans pour autant bouleverser l'économie du plan.Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets distingue clairement les C.E.T. destinés à accueillir des déchets ménagers et ceux destinés à accueillir des déchets industriels. Il s'ensuit que l'acte attaqué peut être scindé selon qu'il concerne l'enfouissement de déchets ménagers ou de déchets industriels. Dès lors, en acceptant que le site situé sur la commune de la ville requérante accueille un C.E.T. destiné exclu...
..., à tout le moins pour les déchets ultimes;. Que parmi les objectifs poursuivis par le décre...
... - Organiser la collecte sélective des déchets contenant des substances qui appauvrissent la couc... progressivement son usage aux déchets ultimes. La combinaison des efforts de prévention et de...
Par application de l'article 21bis, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la partie intéressée disposait d'un délai de trente jours à dater de la réception de la requête en annulation pour intervenir volontairement à la cause. Dès lors, une requête en intervention postée plus de trois mois après la réception de l'envoi précité est tardive et dès lors irrecevable.
... du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitutio..., vise à réserver à ces déchets ultimes un mode d'élimination spécifique (décharge cont...
L'arrêté ministériel procédant à l'inscription sur la liste de sauvegarde du site sur lequel est projeté le centre de tri de déchets litigieux, et prévoyant une zone de protection conformément à l'article 209 du CWATUP, a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat*, de sorte qu'il est censé n'avoir jamais existé. Dès lors, la partie requérante est sans intérêt à critiquer la motivation du permis d'environnement attaqué sur ce point.
... du trajet pour acheminer les déchets ultimes sortant du centre de tri vers l'enfouissement; que...
... ou l'enfouissement des déchets ultimes;. Considérant que cette gestion comprend égaleme...
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