dechets industriels

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

Même si le plan des centres d'enfouissement techniques (ci-après, C.E.T.) a été conçu comme un tout destiné à mailler la Région wallonne de C.E.T. en vue d'absorber la totalité des déchets ménagers, industriels ou inertes de la région, il est possible d'annuler le plan dans la mesure où il se rapporte à un site bien déterminé, sans pour autant bouleverser l'économie du plan.Le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets distingue clairement les C.E.T. destinés à accueillir des déchets ménagers et ceux destinés à accueillir des déchets industriels. Il s'ensuit que l'acte attaqué peut être scindé selon qu'il concerne l'enfouissement de déchets ménagers ou de déchets industriels. Dès lors, en acceptant que le site situé sur la commune de la ville requérante accueille un C.E.T. destiné exclu...

• Règlement relatif aux redevances à percevoir pour l'enlèvement de déchets industriels, commerciaux ou assimilés et pour les enlèvements spéciaux.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

...6° les déchets industriels : les déchets qui sont produits suite à une acti...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007

Les nuisances causées par l'exploitation du centre d'enfouissement technique en projet (bruits, poussières, odeurs) destiné à recevoir des déchets industriels non dangereux sont évidentes pour une personne habitant à 200-250 mètres du site en cause, de sorte que son intérêt à agir est établi. La circonstance que cette personne n'a pas introduit de recours en annulation à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la modification d'une planche du plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique sur le site en cause, importe peu, dès lors que l'acte autorisant l'implantation et l'exploitation d'un tel centre lui cause directement et principalement grief. ...

• Arret nº 21/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (art. 47, § 2quater)

... décharges autorisées pour déchets industriels et non pour le déversement de déchets d’une co...

• Arrêté royal interdisant l'immersion en mer des déchets industriels.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Dominique Donche, en qualité de transporte

...- déchets industriels ou agricoles non dangereux;. - déchets dangereux;...

• BOB-NL, 26 mai 2011
• Andere besluiten

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2000

La ville requérante ne démontre pas que l'exécution immédiate de l'arrêté adoptant le plan des centres d'enfouissement technique ou de l'arrêté arrêtant définitivement la modification du plan de secteur en vue de l'inscription d'une zone destinée exclusivement à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique, c'est-à-dire pendant la procédure en annulation devant le Conseil d'Etat, est susceptible de lui causer un préjudice grave difficilement réparable. Elle reste en défaut de justifier in concreto l'existence d'un tel risque qui résulterait de la seule présence des déchets industriels et des mâchefers puisqu'en acceptant la présence d'un CET pour les déchets ménagers, elle considère implicitement que ces déchets ne peuvent être à l'origine d'un préju...

• Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1990, la valeur des paramètres intervenant dans le calcul des rétributions couvrant les frais de contrôle et de surveillance des effets sur le milieu marin et les ressources vivantes de la mer des incinérations de déchets industriels en mer.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage du 15 décembre 2011 concernant l'agrément de l'association sans but lucratif Val-I-Pac, avenue Reine Astrid 59, bte 11, 1780 Wemmel en qualité d

... Wemmel en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages. La Commission interrégionale de l'E... effectif des déchets d'emballages industriels; qu'il est en outre très important de fixer, pour...

• BOB-FR, 24 janvier 2012
• Autres arrêtés