Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...
... ans maximum sinon l’on risque la déchéance, voir infra), ce qui ne sera pas possible pour un ... Pays Bas, Luxembourg) et une marque communautaire 15 qui couvre automatiquement les vingt sept pays...
...Si une marque, un nom commercial ou une indication similaire est... n'a pas encore été acquittée, la déchéance du droit d'obtenteur prend effet au terme de la p... de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales. Art. 60. Les dispositi...
...Elle est titulaire d'une marque Mobifun déposée comme marque française depuis lle 16 mars 2001 et comme marque communautaire depuis le 31 août 2004. L'enregistrement de la ma... enregistrement est nul ou frappé de déchéance, il déclare cette nullité ou cette déchéance e...
... décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Les centres publics d'aid... des faits susceptibles d'engendrer la déchéance du mandat. Lorsque le conseil de l'aide sociale n'... gouverneur de province est censé avoir marqué son accord sur le plan pluriannuel ou ses adaptati...
... marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ... la condition que les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de prod...A peine de déchéance, cette opposition est faite par exploit signifié ...
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
... 1. - Un phénomène majeur a marqué l'évolution du droit de la faillite et du concord... partiellement dans le règlement communautaire 1346/2000, si ce n'est que dans ce règlement une ... et conditions résolutoires ou de déchéance du terme stipulées pour permettre la novation ou ...
...Jonction Confirmation. Marques - signe SPA distinctif pour des cosmétiques - sig...Marques - action en déchéance - conditions. 1. N° 2004/AR/1447. II. N° 2007/AR... d'enregistrement comme marque communautaire du signe « SPA » pour des eaux minérales et gaz...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
... ou, que l'assujetti a expressément marqué son accord sur la visite (Anvers, 7 février 2006,.... . a) Au niveau communautaire . . Recensons les textes principaux et leurs impl... le recours est, à peine de déchéance, de trois mois à dater de la notification de la d...
... dérivant d'un dessin ou modèle communautaire, de l'enregistrement d'un dépôt Benelux, ou d'un... usage, dans le dessin ou modèle, d'une marque antérieure sans le consentement du titulaire de c...'une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité. I. L'article 9 est modifié...
... et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois (6 mois depuis le 1e... auxquelles le particulier a marqué son accord par le fait de recourir au service. Le ... de cette taxe avec le droit communautaire. Toutefois, dans cette affaire, les parties requé...
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