decheance definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... devant le tribunal, à peine de déchéance dans un délai de deux mois à compter de la publi...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

... décrites ci-dessus se déduit de la définition même de la récusation et de ses effets potentiel... considérée comme ayant encouru la déchéance de son droit de récusation, par l'adoption d'un c...

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

.... 7. Quelles sont les déchéances et les exclusions prévues par la police d'assuran...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature (1)

...La déchéance de l'autorisation urbanistique est immédiatement ... l'article 14, § 4, sur la base de la définition du résidu de nitrates exécutée pendant l'année...

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêt nº 66962 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 septembre 2011

... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments...�s, constatant qu'il était e état de déchéance, n'avaient plus aucune raison de le persécuter (I...

• Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (TRADUCTION).

... La définition d' " emballage " se base en outre sur les critère... la prise de décision, sous peine de déchéance de l'amende. § 5. Si un procès-verbal a été ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 64207 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... de Bruxelles à des amendes et à une déchéance du droit d conduire. 1.6. Le 19 juillet 2010, alo... ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/A...

• Arret nº 2007/AR/1228 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2010

... enregistrement est nul ou frappé de déchéance, il déclare cette nullité ou cette déchéance e... d'une action qui répond à la définition de l'action en contrefaçon. La sanction qu'elle d...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

....629), la Cour de justice a fourni une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'app...654). Il en va de même de la déchéance d'un droit. 1.4. Quant aux éléments constitutifs...

• Arret nº 2009/RG/384 de Cour d'appel, Liège, 21 décembre 2010

... qu'il y a eu combustion vive qui par définition est une combustion avec flammes. En réponse aux o... donc être analysée en une clause de déchéance. En vertu de l'article 11 de la loi du 25.06.1992 ...