decheance de garantie

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... comme étant une cause de déchéance et non d'exclusion du bénéfice d'assurance et, a... 41, ne prévoit pas l'exclusion de garantie pour le décès provoqué par un acte intentionnel...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Elle offre les mêmes garanties que l'exercice de la compétence réglementaire pa... devant le tribunal, à peine de déchéance dans un délai de deux mois à compter de la publi...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0651.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012

... récursoire étant la suite d'une déchéance de la garantie contractuelle, cette action est sou...

• L'assurance de la responsabilité civile des dirigeants

Qui doit souscrire la police d'assurance?. a) Souscription de la police par la société. b) Police d'assurance et intérêt social. 2. Qui bénéficie de la couverture?. a) Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. b) Extension aux mandats exercés dans des filiales ou dans des entités extérieures. c) Extension aux conjoints et aux héritiers. 3. Quels sont les risques couverts?. a) Définition du risque. b) Défense civile et défense pénale des dirigeants. c) Assurance et clause de garantie. 4. Définition du sinistre, de la faute professionnelle et du dommage. a) Importance de la question. b) Définition du sinistre. c) Sinistre et faute professionnelle. d) Définit...

.... 7. Quelles sont les déchéances et les exclusions prévues par la police d'assuran...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• Exonération et assurance de la responsabilité civile des dirigeants

• Arret nº 2008/AR/1682 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 février 2010

...- que KBC pouvait donc refuser sa garantie par application de l'article 13 des conditions gé... constater que KBC ne peut invoquer la déchéance de sa garantie sans méconnaître le prescrit de l...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... La section VI - Prescription et déchéance de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordo... par la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2005/RG/532 de Cour d'appel, Mons, 16 janvier 2007

... le texte précise que sont exclus de la garantie "les dommages découlant de la responsabilité civ... cause d'exclusion et non une cause de déchéance, de sorte que la charge de la preuve du caractère...

• Arret nº 8/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (art. 26, §§ 1er, 2 et 4, 28, §§ 1er et 3, et 29, § 3, alinéa 1er) - Loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

... d'assurances, le Fonds commun de garantie alloue lui-même l'intégralité de l'indemnité, ..., mais ce recours doit, à peine de déchéance, être introduit dans les différents délais pré...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... « ainsi que les conditions minimales de garantie lorsqu'il étend les contrats d'assurance prévu a... déclenche de plein droit la déchéance du terme ainsi que l'application immédiate des me...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2009/RG/1794 de Cour d'appel, Liège, 24 octobre 2011

... analysées comme des clauses de déchéances régies par l'article 11 de la loi du 25.06.1992 s... » qui valent pour l'ensemble des garanties lesquelles sont énoncées sous le titre « CONDIT...